DU 27 Mai 2026 Minute numéro :

N° RG 25/01153 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OZMZ

Code NAC : 82C

Société BOULEVARD ENTENTE

C/

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Orona Ile de France et de la sté Alpha Controle

Société MMA IARD ASSURACES MUTUELLES assusreur des sociétés JC CONSTRUCTIONS, SAINT MAUR CONTSRUCTION ET EVVO

S.A.S. SOCIETE MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT

S.A.S.U. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES

S.A.S. BAZZI

S.A.S. ENTREPRISE VIABILITE VAL D’OISE – EVVO

S.A.S.U. ORONA ILE DE FRANCE

S.A.S. TRIANGLE

S.A.S. SRDS

S.A.S. TLS TOULESOLS

S.A.S. VERT LIMOUSIN

S.A.S. MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES

S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHITECTURE

S.A.S. LES TOITS DU VEXIN exerçant sous le nom commercial Fournier

S.A. MAAF ASSURANCES

Caisse GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE

Groupement MAF, assureur de la sté Elleboche Architecture

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Amienoise d’imperméabilisation

S.A. ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sociétés Vert Limousin, sociétés VDS CHARPENTE COUVERTURE et VERT LIMOUSIN

Compagnie d’assurance SMABTP Recherchée en sa qualité d?assureur de la Société MIG et de la Société ETANCHEITE DU NORD

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo

S.A. MMA IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo

S.A.S. ALPHA CONTROLE

S.A.R.L. JC CONSTRUCTION

Monsieur [C] [B] Es qualité de mandataire liquidateur de la Société SAINT MAUR CONSTRUCTION

S.A.S. SAI – SOCIETE AMENOISE D’IMPERMABILISATION

S.A.S. ETANCHEITE DU NORD

S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE COUVERTURE PLOMBERIE – ACPC

S.A.S.U. METALLERIE ET SERRURERIE prise également au domicile de son gérant M. [N] [I] [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge,

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Société BOULEVARD ENTENTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811, M^e Aurélie GUERRE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31

DÉFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Orona Ile de France et de la sté Alpha Controle, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sophie BELLON de la SCP GALDOS BELLON LECHARNY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 56, M^e Marie-eva BIRRIEN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 274

Société MMA IARD ASSURACES MUTUELLES assusreur des sociétés JC CONSTRUCTIONS, SAINT MAUR CONTSRUCTION ET EVVO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 042, Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

S.A.S. SOCIETE MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représenté

S.A.S.U. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représenté

S.A.S. BAZZI, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D’AVOCAT SKANDER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 202

S.A.S. ENTREPRISE VIABILITE VAL D’OISE – EVVO, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non représenté

S.A.S.U. ORONA ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par la SCP SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G.MIGAUD “ ABM DROIT & CONSEIL”, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, M^e Cécile JARRY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 177

S.A.S. TRIANGLE, dont le siège social est sis [Adresse 10]

non représenté

S.A.S. SRDS, dont le siège social est sis [Adresse 11]

non représenté

S.A.S. TLS TOULESOLS, dont le siège social est sis [Adresse 12]

non représenté

S.A.S. VERT LIMOUSIN, dont le siège social est sis [Adresse 13]

non représenté

S.A.S. MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES, dont le siège social est sis [Adresse 14]

non représenté

S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par M^e Katy CISSE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, M^e Hélène CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P003

S.A.S. LES TOITS DU VEXIN exerçant sous le nom commercial Fournier, dont le siège social est sis [Adresse 16]

non représenté

S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 042, Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

Caisse GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, M^e Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 39

Groupement MAF, assureur de la sté Elleboche Architecture, dont le siège social est sis [Adresse 19]

non représenté

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Amienoise d’imperméabilisation, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Chloé GARNIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 22

S.A. ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sociétés Vert Limousin, sociétés VDS CHARPENTE COUVERTURE et VERT LIMOUSIN, dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par M^e Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1845, M^e Wilfried LEVEQUE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15

Compagnie d’assurance SMABTP Recherchée en sa qualité d?assureur de la Société MIG et de la Société ETANCHEITE DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par M^e Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par Maître Claire BENOLIEL de la SELARL SELARL VERDIER BENOLIEL, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15, M^e Alberta SMAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 042, Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

S.A. MMA IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 042, Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

S.A.S. ALPHA CONTROLE, dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par M^e Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 56, M^e Marie-eva BIRRIEN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 274

S.A.R.L. JC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 24]

non représenté

Monsieur [C] [B] Es qualité de mandataire liquidateur de la Société SAINT MAUR CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 25]

non représenté

S.A.S. SAI – SOCIETE AMENOISE D’IMPERMABILISATION, dont le siège social est sis [Adresse 26]

représentée par M^e Laurence BENITEZ DE LUGO, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 128, M^e Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 085

S.A.S. ETANCHEITE DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 27]

représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, M^e Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0873

S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE COUVERTURE PLOMBERIE – ACPC, dont le siège social est sis [Adresse 28]

représentée par M^e Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0170, M^e Vanessa BERNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 75

S.A.S.U. METALLERIE ET SERRURERIE prise également au domicile de son gérant M. [N] [I] [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 29]

non représenté

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du : 15 Avril 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 27 Mai 2026

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Par actes séparés en date du 20,21,22,23,24,29,30 Octobre et du 03,12 et 17 Novembre 2025, la Société BOULEVARD ENTENTE a fait assigner la S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Orona Ile de France et de la sté Alpha Controle, la Société MMA IARD ASSURACES MUTUELLES assusreur des sociétés JC CONSTRUCTIONS, SAINT MAUR CONTSRUCTION ET EVVO, la S.A.S. SOCIETE MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT,laS.A.S.U. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES, la S.A.S. BAZZI, la S.A.S. ENTREPRISE VIABILITE VAL D’OISE – EVVO, la S.A.S.U. ORONA ILE DE FRANCE, la S.A.S. TRIANGLE, la S.A.S. SRDS, la S.A.S. TLS TOULESOLS, la S.A.S. VERT LIMOUSIN, la S.A.S. MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES, la S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHITECTURE, la S.A.S. LES TOITS DU VEXIN exerçant sous le nom commercial Fournier, la S.A. MAAF ASSURANCES, la Caisse GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, le Groupement MAF, assureur de la sté Elleboche Architecture, S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Amienoise d’imperméabilisation, la S.A. ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sociétés Vert Limousin, sociétés VDS CHARPENTE COUVERTURE et VERT LIMOUSIN, la Compagnie d’assurance SMABTP Recherchée en sa qualité d?assureur de la Société MIG et de la Société ETANCHEITE DU NORD, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, la Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo, laS.A. MMA IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo, laS.A.S. ALPHA CONTROLE, la S.A.R.L. JC CONSTRUCTION, Monsieur [C] [B] Es qualité de mandataire liquidateur de la Société SAINT MAUR CONSTRUCTION, la S.A.S. SAI – SOCIETE AMENOISE D’IMPERMABILISATION, la S.A.S. ETANCHEITE DU NORD, la S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE COUVERTURE PLOMBERIE – ACPC, et la S.A.S.U. METALLERIE ET SERRURERIE prise également au domicile de son gérant M. [N] [I] [Adresse 1] à comparaître à l’audience des référés du 15 Avril 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 19 MARS 2024 ayant désigné Monsieur [S] [P] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, la Société BOULEVARD ENTENTE a réitéré les termes de son assignation;

La S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Orona Ile de France et de la sté Alpha Controle , la Société MMA IARD ASSURACES MUTUELLES assusreur des sociétés JC CONSTRUCTIONS, SAINT MAUR CONTSRUCTION ET EVVO, la S.A.S. BAZZI, S.A.S.U. ORONA ILE DE FRANCE, S.A.S. MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES, S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHITECTURE, S.A. MAAF ASSURANCES, Caisse GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Amienoise d’imperméabilisation,S.A. ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sociétés Vert Limousin, sociétés VDS CHARPENTE COUVERTURE et VERT LIMOUSIN,Compagnie d’assurance SMABTP Recherchée en sa qualité d’assureur de la Société MIG et de la Société ETANCHEITE DU NORD, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A. MMA IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo,Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo, S.A.S. SAI – SOCIETE AMENOISE D’IMPERMABILISATION,La S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.A.R.L. JC CONSTRUCTION, S.A.S. ETANCHEITE DU NORD,S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE COUVERTURE PLOMBERIE – ACPC, ont constitué avocat;

Le Groupement MAF, assureur de la sté Elleboche Architecture, Monsieur [C] [B] Es qualité de mandataire liquidateur de la Société SAINT MAUR CONSTRUCTION, S.A.S.U. METALLERIE ET SERRURERIE prise également au domicile de son gérant M. [N] [I] [Adresse 1], S.A.S. SOCIETE MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT,S.A.S.U. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES,S.A.S. ENTREPRISE VIABILITE VAL D’OISE – EVVO, S.A.S. TRIANGLE,S.A.S. SRDS, S.A.S. TLS TOULESOLS, S.A.S. VERT LIMOUSIN, S.A.S. LES TOITS DU VEXIN exerçant sous le nom commercial Fournier n’a pas constitué avocat ni adressé des observations;

Vu les conclusions déposées à l’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile ;

L’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2026;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé” ;

La société ORONA ILE DE FRANCE conclut à sa mise hors de cause au motif que les seuls désordres qui lui seraient éventuellement imputables concernent les griffes présentes sur la barre de maintien et qu’elle ne saurait être attrait dans une opération d’expertise qui risque d’être longue et chronophage pour un désordre de si faible importance ;

Cependant la société ORONA ILE DE FRANCE ne conteste pas l’existence du désordre de son fait et par ailleurs, il lui appartiendra éventuellement de se coordonner avec l’expert pour n’assister qu’aux opérations la concernant afin d’éviter ainsi les containtes dénoncées;

Il ne sera donc pas fait droit à sa demande ;

La SMABTP et la sociéte MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES concluent au débouté de la demanderesse à leur encontre ;

Elles font valoir à ce titre que celle-ci ne rapporte la preuve que ses griefs sont en lien avec l’intervention de la sociéte MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES ;

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la sociéte MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES est intervenue sur le lot n°7 et était en charge des “menuiseries extérieures et fermetures extérieures” ;

Or, est versé aux débats un rapport en date du 28 septembre 2023 du Cabinet MAGELLAN, conseillé technique mandaté par le Syndicat des Copropriétaires afin de lister les désordres, qui fait état d’un problème d’appui de fenêtre casse-goutte dans une cuisine et d’un problème de finition d’une porte dans le Bâtiment B du rez-de-chaussée, susceptible de concerner les travaux réalisés par la sociéte MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES ;

Il ne sera donc pas fait droit aux demandes de la SMABTP et de la sociéte MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES ;

Il apparaît dès lors, qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice en vue d’un éventuel procès au fond, tel que prévu par l’article 145 du code de procédure civile, que la totalité de l’expertise puisse se dérouler au contradictoire des parties ;

Il ne sera pas fait droit aux demandes de la SMABTP et de la sociéte MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES d’extension de mission, celles-ci n’ayant pas été faites au contradictoire de l’ensemble des parties à la présente procédure ainsi qu’à l’expertise

Il n’y aura pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Orona Ile de France et de la sté Alpha Controle, Société MMA IARD ASSURACES MUTUELLES assusreur des sociétés JC CONSTRUCTIONS, SAINT MAUR CONTSRUCTION ET EVVO, S.A.S. SOCIETE MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT, S.A.S.U. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES, S.A.S. BAZZI, S.A.S. ENTREPRISE VIABILITE VAL D’OISE – EVVO, S.A.S.U. ORONA ILE DE FRANCE, S.A.S. TRIANGLE, S.A.S. SRDS, S.A.S. TLS TOULESOLS, S.A.S. VERT LIMOUSIN, S.A.S. MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES, S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHITECTURE, S.A.S. LES TOITS DU VEXIN exerçant sous le nom commercial Fournier, S.A. MAAF ASSURANCES, Caisse GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Groupement MAF, assureur de la sté Elleboche Architecture, S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Amienoise d’imperméabilisation, S.A. ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sociétés Vert Limousin, sociétés VDS CHARPENTE COUVERTURE et VERT LIMOUSIN, Compagnie d’assurance SMABTP Recherchée en sa qualité d?assureur de la Société MIG et de la Société ETANCHEITE DU NORD, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo, S.A. MMA IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo, S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.A.R.L. JC CONSTRUCTION, Monsieur [C] [B] Es qualité de mandataire liquidateur de la Société SAINT MAUR CONSTRUCTION, S.A.S. SAI – SOCIETE AMENOISE D’IMPERMABILISATION, S.A.S. ETANCHEITE DU NORD, S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE COUVERTURE PLOMBERIE – ACPC, S.A.S.U. METALLERIE ET SERRURERIE prise également au domicile de son gérant M. [N] [I] [Adresse 1] les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 19 MARS 2024 RG: 23/01055 ayant désigné Monsieur [S] [P] en qualité d’expert;

DISONS que Société BOULEVARD ENTENTE communiquera sans délai à S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Orona Ile de France et de la sté Alpha Controle, Société MMA IARD ASSURACES MUTUELLES assusreur des sociétés JC CONSTRUCTIONS, SAINT MAUR CONTSRUCTION ET EVVO, S.A.S. SOCIETE MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT, S.A.S.U. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES, S.A.S. BAZZI, S.A.S. ENTREPRISE VIABILITE VAL D’OISE – EVVO, S.A.S.U. ORONA ILE DE FRANCE, S.A.S. TRIANGLE, S.A.S. SRDS, S.A.S. TLS TOULESOLS, S.A.S. VERT LIMOUSIN, S.A.S. MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES, S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHITECTURE, S.A.S. LES TOITS DU VEXIN exerçant sous le nom commercial Fournier, S.A. MAAF ASSURANCES, Caisse GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Groupement MAF, assureur de la sté Elleboche Architecture, S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Amienoise d’imperméabilisation, S.A. ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sociétés Vert Limousin, sociétés VDS CHARPENTE COUVERTURE et VERT LIMOUSIN, Compagnie d’assurance SMABTP Recherchée en sa qualité d?assureur de la Société MIG et de la Société ETANCHEITE DU NORD, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo, S.A. MMA IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo, S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.A.R.L. JC CONSTRUCTION, Monsieur [C] [B] Es qualité de mandataire liquidateur de la Société SAINT MAUR CONSTRUCTION, S.A.S. SAI – SOCIETE AMENOISE D’IMPERMABILISATION, S.A.S. ETANCHEITE DU NORD, S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE COUVERTURE PLOMBERIE – ACPC, S.A.S.U. METALLERIE ET SERRURERIE prise également au domicile de son gérant M. [N] [I] [Adresse 1] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Orona Ile de France et de la sté Alpha Controle, Société MMA IARD ASSURACES MUTUELLES assusreur des sociétés JC CONSTRUCTIONS, SAINT MAUR CONTSRUCTION ET EVVO, S.A.S. SOCIETE MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT, S.A.S.U. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES, S.A.S. BAZZI, S.A.S. ENTREPRISE VIABILITE VAL D’OISE – EVVO, S.A.S.U. ORONA ILE DE FRANCE, S.A.S. TRIANGLE, S.A.S. SRDS, S.A.S. TLS TOULESOLS, S.A.S. VERT LIMOUSIN, S.A.S. MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES, S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHITECTURE, S.A.S. LES TOITS DU VEXIN exerçant sous le nom commercial Fournier, S.A. MAAF ASSURANCES, Caisse GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Groupement MAF, assureur de la sté Elleboche Architecture, S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Amienoise d’imperméabilisation, S.A. ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sociétés Vert Limousin, sociétés VDS CHARPENTE COUVERTURE et VERT LIMOUSIN, Compagnie d’assurance SMABTP Recherchée en sa qualité d?assureur de la Société MIG et de la Société ETANCHEITE DU NORD, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo, S.A. MMA IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo, S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.A.R.L. JC CONSTRUCTION, Monsieur [C] [B] Es qualité de mandataire liquidateur de la Société SAINT MAUR CONSTRUCTION, S.A.S. SAI – SOCIETE AMENOISE D’IMPERMABILISATION, S.A.S. ETANCHEITE DU NORD, S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE COUVERTURE PLOMBERIE – ACPC, S.A.S.U. METALLERIE ET SERRURERIE prise également au domicile de son gérant M. [N] [I] [Adresse 1] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la Société BOULEVARD ENTENTE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 30], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis;

DISONS que, faute de consignation par Société BOULEVARD ENTENTE dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Orona Ile de France et de la sté Alpha Controle, Société MMA IARD ASSURACES MUTUELLES assusreur des sociétés JC CONSTRUCTIONS, SAINT MAUR CONTSRUCTION ET EVVO, S.A.S. SOCIETE MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT,S.A.S.U. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES, S.A.S. BAZZI, S.A.S. ENTREPRISE VIABILITE VAL D’OISE – EVVO, S.A.S.U. ORONA ILE DE FRANCE, S.A.S. TRIANGLE, S.A.S. SRDS, S.A.S. TLS TOULESOLS, S.A.S. VERT LIMOUSIN, S.A.S. MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES, S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHITECTURE, S.A.S. LES TOITS DU VEXIN exerçant sous le nom commercial Fournier, S.A. MAAF ASSURANCES, Caisse GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Groupement MAF, assureur de la sté Elleboche Architecture, S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Amienoise d’imperméabilisation, S.A. ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sociétés Vert Limousin, sociétés VDS CHARPENTE COUVERTURE et VERT LIMOUSIN, Compagnie d’assurance SMABTP Recherchée en sa qualité d?assureur de la Société MIG et de la Société ETANCHEITE DU NORD, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo, S.A. MMA IARD, assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sté JC Construction, sté Saint Maur Construction et sté Evvo, S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.A.R.L. JC CONSTRUCTION, Monsieur [C] [B] Es qualité de mandataire liquidateur de la Société SAINT MAUR CONSTRUCTION, S.A.S. SAI – SOCIETE AMENOISE D’IMPERMABILISATION, S.A.S. ETANCHEITE DU NORD, S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE COUVERTURE PLOMBERIE – ACPC, S.A.S.U. METALLERIE ET SERRURERIE prise également au domicile de son gérant M. [N] [I] [Adresse 1] sera caduque et privée de tout effet ;

DÉBOUTONS la SMABTP et la sociéte MENUISERIE INDUSTRIELLE DES GATINES de leur demande d’extension de mission ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de la Société BOULEVARD ENTENTE ;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 27 Mai 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES