Tribunal Judiciaire de Thionville, Pc civil, 12 mars 2026, n° 25/00845

TJ Thionville 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas comparu à l'audience et n'a pas fourni de motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, pc civil, 12 mars 2026, n° 25/00845
Numéro(s) :	25/00845
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	CAF DE MOSELLE c/ 923 BANQUE DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

R.G N° N° RG 25/00845 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D76J

Minute: 26/00170

CADUCITÉ

DU : 12 Mars 2026

CADUCITÉ

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Marie-Astrid MEVEL Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Metz déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection assisté de Anne ROUX, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [X] [J], demeurant 22 rue de l’Agriculture – 57100 THIONVILLE, non comparant

à :

CAF DE MOSELLE, demeurant SERVICE CONTENTIEUX – 4 Boulevard du Pontiffroy – 57774 METZ CEDEX 9, non comparant

CABOT FINANCIAL LIMITED, demeurant West Mailing Kent ME 1 9 4 NA – PO BOX NO 241 UNITED KINGDOM – ROYAUME UNI, non comparant

CA CONSUMER FINANCE, demeurant ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE – BP 50075 – 77213 AVON CEDEX, non comparant

COFIDIS, demeurant Chez CONCILIAN – 69 Avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL, non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par courrier en date du 17 novembre 2025 Monsieur [J] [C] contesté les mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement le 30 octobre 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été convoqué ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la demande caduque;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT