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Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, pc civil réf., 19 mai 2026, n° 26/00022 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00022 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
R.G N° N° RG 26/00022 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EAOE
Minute N° 26/435
DESISTEMENT
DU : 19 Mai 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. ICF HABITAT NORD-EST D’HLM, demeurant 2 rue Lafayette – 57000 METZ, rep/assistant : Me Laurent PETIT, avocat au barreau de METZ
à :
Madame [N] dite [U] [K], demeurant 1 Cours de Rome – 57100 THIONVILLE, non comparante
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 30 Décembre 2025
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire:
▸ Constate que par acte déposé à l’audience de ce jour le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
▸ Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Mai 2026 par Marie-Astrid MEVEL,Juge Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de METZ déléguée dans les fonctions de des contentieux de la protection, assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Agnès BRENNEUR Marie-Astrid MEVEL
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