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Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, pc civil, 28 avr. 2026, n° 26/00169 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00169 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. MEDIATION IMMOBILIERE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
R.G N° N° RG 26/00169 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EBJ6
Minute: 26/00352
CADUCITÉ
DU : 28 Avril 2026
[C] [Q] [U]
C /
S.A.R.L. MEDIATION IMMOBILIERE
CADUCITÉ DE LA DEMANDE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 28 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Marie-Astrid MEVEL Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Agnès BRENNEUR Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [C] [Q] [U], demeurant 18 rue de Colmar – 57290 FAMECK, non comparant
à :
S.A.R.L. MEDIATION IMMOBILIERE, 5 rue Brûlée – 57100 THIONVILLE, Représentée par M. [Y] [N] [G]
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête enregistrée en date du 23Février 2026, le demandeur a sollicité la convocation de la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 28 Avril 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer la défenderesse ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la demande caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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