Tribunal Judiciaire de Thionville, Pc civil, 5 janvier 2026, n° 25/00769

TJ Thionville 5 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Contrat d'accueil d'un enfant en crèche
La cour a constaté que Madame [S] [F] demeurait redevable d'une somme après avoir effectué un paiement partiel, et a jugé que la demande de paiement était fondée.
Accepté
Succombance de la défenderesse
La cour a jugé que Madame [S] [F] ayant succombé, il était justifié de la condamner aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, pc civil, 5 janv. 2026, n° 25/00769
Numéro(s) :	25/00769
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A. [ Y ] FAMILY LUXEMBOURG

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00769 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D7RD

Minute : 26/01

JUGEMENT

Du :05 Janvier 2026

S.A. [Y] FAMILY LUXEMBOURG

[S] [F]

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 05 Janvier 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. [Y] FAMILY LUXEMBOURG, demeurant 4 Rue Peternelchen – L-2370 – HOWALD

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [S] [F], demeurant 5 Boucle de la Belette – 57570 CATTENOM

Vu la demande présentée le 13 novembre 2025 et complétée le 22 décembre 2025 par la SA [Y] FAMILY LUXEMBOURG, à l’encontre de Madame [S] [F] dans le cadre du règlement CE n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 Juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, aux fins de condamnation de celle – ci à lui régler la somme de 1590,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023 dû au titre de facturations établies en application d’un contrat d’accueil d’un enfant en crèche ;

Vu le formulaire de réponse adressé à Madame [S] [F] par lettre recommandée avec avis de réception le 14 novembre 2025,

Vu la réponse de Madame [S] [F] reçue le 5 décembre 2025;

Vu les observations de la partie demanderesse reçue 22 décembre 2025;

MOTIVATION

Il est établi par les pièces produites aux débats que Madame [S] [F] demeurait redevable au 20 novembre 2023 envers la SA [Y] FAMILY LUXEMBOURG d’une somme de 1590,40 euros au titre de l’accueil de l’enfant [C] [L].

Il ressort également des pièces produites que Madame [S] [F] a réglé une somme de 422,60 euros le 12 décembre 2023;

Madame [S] [F] ne justifiant d’aucun autre règlement, il convient donc de la condamner au paiement de la somme de 1167,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023, date de la mise en demeure .

Madame [S] [F] qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNONS Madame [S] [F] à régler à la SA [Y] FAMILY LUXEMBOURG la somme de 1167,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023 ;

CONDAMNONS Madame [S] [F] aux dépens.

Fait en notre Cabinet au Tribunal judiciaire de Thionville, le 5 Janvier 2026

La Vice-Présidente Le Greffier