Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 6 mai 2025, n° 25/00300

TJ Toulouse 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Délai de paiement non respecté
La cour a constaté que le bail est résilié de plein droit en raison du non-paiement des loyers dans le délai imparti, validant ainsi l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion des locataires, considérant que la clause résolutoire a été acquise et que les conditions légales pour l'expulsion étaient remplies.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a condamné les locataires à payer les arriérés de loyers, considérant que la société avait agi en tant que caution et avait réglé les sommes dues.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a fixé une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire, en raison de l'occupation des lieux par les locataires.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné les locataires à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du CPC, en raison des frais de justice engagés par la société.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 6 mai 2025, n° 25/00300
Numéro(s) :	25/00300
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume LACOSTE-VAYSSE
Cabinet(s) :	SCP G.DAUMASLEVY ROCHE SARDASCP VAYSSE LACOSTE AXISA
Parties :	S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 25/00300

N° Portalis DBX4-W-B7J-TX2Z

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 06 Mai 2025

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur FONCIERE NRU PAM 2019

[E] [Z] [G]

[R] [F]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Mai 2025

à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 06 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGÉ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur FONCIERE NRU PAM 2019, dontle siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Guillaume LACOSTE-VAYSSE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE,

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [Z] [G]

demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Madame [R] [F]

demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet au 27/05/2022, la SCI FONCIERE NRU PAM 2019 a donné à bail à Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] un local à usage d’habitation situé [Adresse 1].

Le 09/05/2022, le bailleur a conclu un contrat de cautionnement Visale avec l’association ASTRIA aux droits de laquelle se trouve la société ACTION LOGEMENT SERVICES, pour le règlement de l’intégralité des loyers et charges impayés.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a délivré à Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] le 29/07/2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 184,54€.

La somme visée par ce commandement de payer n’a pas été réglée dans les deux mois ayant suivi sa délivrance.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution, déclare avoir réglé au bailleur la somme totale de 2 744,14 € représentant les loyers et charges impayés.

Par acte d’huissier du 06/11/2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de voir ledit tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société en son action.

CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.

A titre subsidiaire,

PRONONCER la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] .

En conséquence,

ORDONNER l’expulsion de Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique.

En toute hypothèse,

CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2 744,14 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29/07/2024 sur la somme de 2 184,54 € et pour le surplus à compter de la présente assignation.

FIXER l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges.

CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] à payer lesdites indemnités d’occupation à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux.

CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

DIRE qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.

CONDAMNER in solidum Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

A l’audience du 04/03/2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance sauf à réactualiser sa demande à la somme de 3053,74 € au mois d’octobre 2024.

Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] ne comparaissaient pas et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 06/05/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur le droit d’agir aux fins de résiliation du bail de la caution :

L’article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

Par ailleurs, il ressort de l’article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Vésale, que « la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire). »

En outre, les quittances subrogatives versées au dossier par la société ACTION LOGEMENT SERVICES se fondent sur l’article 2306 du code civil précité pour stipuler : « Cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail engagée par ACTION LOGEMENT SERVICES ».

Il résulte des éléments ci-dessus exposés que la caution peut, dans la mesure où elle est subrogée dans les droits du créancier désintéressé, exercer l’action en résiliation du bail.

En conséquence la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES sera déclarée recevable.

Sur la demande de résiliation et d’expulsion :

L’article 24 I. alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeurer infructueux ».

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse de saisine est précisée.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d’un commandement de payer rester infructueux.

Par acte d’huissier du 29/07/2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] pour un montant en principal de 2 184,54 €, dénoncé à la CCAPEX en date du 30/07/2024.

L’assignation aux fins de constat de la clause résolutoire a été notifiée au Préfet par courrier électronique du 07/11/2024 ; accusé de réception électronique joint.

Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] n’ont pas réglé l’intégralité des sommes dues visées dans ce commandement dans les deux mois de cet acte.

Il y a lieu de constater en conséquence que le bail est résilié de plein droit depuis le 30/09/2024 par acquisition des effets de la clause résolutoire.

Il sera ordonné l’expulsion de Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique selon les conditions visées à l’article L 412-6 du Code de Procédure d’exécution.

Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] seront condamnés solidairement à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, la somme de 3053,74€ avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] seront condamnés solidairement à payer une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges.

Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] seront condamnés solidairement à payer lesdites indemnités d’occupation à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux.

Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] seront condamnés solidairement à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit sera ordonnée.

Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit et juge recevable et bien fondé la société ACTION LOGEMENT SERVICES en son action.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.

Ordonne l’expulsion de Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique selon les conditions visées à l’article L 412-6 du Code de Procédure d’exécution.

Condamne solidairement Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3053,74€ avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Fixe une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges.

Condamne solidairement Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] à payer lesdites indemnités d’occupation à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux.

Condamne in solidum Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne in solidum Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT