RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00316 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILNZ

JUGEMENT N° 25/122

JUGEMENT DU 18 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : David DUMOULIN

Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER

greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [G] [N], demeurant

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparution : non comparante

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

DE COTE D OR

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparution : Représentée par Mme [R]

régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 17 Mai 2024

Audience publique du 07 Janvier 2025

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Par notification du 5 février 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a informé Madame [G] [N] de l’interruption du bénéfice des indemnités journalières à compter du 2 octobre 2024, soit à l’issue d’une période d’indemnisation de trois ans.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 16 avril 2024.

Par courrier recommandé du 16 mai 2024, Madame [G] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon à l’encontre de cet avis.

Aux termes d’un courrier du 17 décembre 2024, la requérante a informé le tribunal se désister de son recours, précisant que sa situation avait évolué favorablement dans la mesure où elle avait retrouvé un emploi adapté.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 janvier 2025.

Bien que régulièrement convoquée, Madame [G] [N] n’était ni présente, ni représentée.

La CPAM de Côte-d’Or, représentée par Madame [P] [R] munie d’un pouvoir, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en tout matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; Que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir.

Attendu qu’aux termes d’un courrier du 17 décembre 2024, la requérante a indiqué se désister de son recours, désistement accepté par la caisse.

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [N], et le dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge de Madame [G] [N].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [N], et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de Madame [G] [N].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE