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Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, pc civil, 12 mai 2026, n° 26/00073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
R.G N° N° RG 26/00073 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EAVB
Minute: 26/00427
CADUCITÉ
DU : 12 Mai 2026
CADUCITÉ DE LA REQUETE D’INJONCTION DE PAYER
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Marie-Cécile DUPUY Juge du tribunal judiciaire assisté de Anne ROUX, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. CREACITY, demeurant 04 rue de Hangenbieten – 67120 KOLBSHEIM, non comparante
à :
S.A.R.L. ANTHARES DSI, demeurant 108, route de Thionville – 57970 KOENIGSMACKER, représentée par Me Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 18 juin 2025, la SARL ANTHARES DSI a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 2 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Thionville;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare caduque la requête en injonction de payer N° 21-25-000814 et par conséquent met à néant l’ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de Thionville le 2 mai 2025 ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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