TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

R.G N° N° RG 25/00826 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D75A

Minute: 26/00426

CADUCITÉ

DU : 12 Mai 2026

CADUCITÉ DE LA REQUETE D’INJONCTION DE PAYER

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Marie-Cécile DUPUY Juge du tribunal judiciaire assisté de Anne ROUX, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. ORANGE COMMUNICATIONS, demeurant 8 Zone Activité Bourmicht – L-8070 BERTRANGE – LUXEMBOURG, non comparante

à :

Monsieur [V] [K], demeurant 1 rue Alexandre Dumas – 57050 METZ, représenté par M^e Estelle PERIOLI, avocat au barreau de THIONVILLE,

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 28 novembre 2025, Monsieur [V] [K] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer européenne rendue le 19 septembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de Thionville;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer européenne caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare caduque la requête en injonction de payer européenne N° 42/2024 et par conséquent met à néant l’ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de Thionville le 19 septembre 2024 ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT