MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE REFERE DU 30 SEPTEMBRE 2025

Minute : 25/00413

N° RG 25/00203 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FEII

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 27 Mai 2025

Prononcé : le 30 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

[P] [S]

né le 03 Septembre 1974 à [Localité 5] (ISAREL), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Audrey FAUCHER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDERESSES

S.A.S. LES PROS DU PAYSAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Serge MOREL-VULLIEZ, avocat au barreau D’ANNECY,

S.A.R.L. PRO CLOTURE 74, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Serge MOREL-VULLIEZ, avocat au barreau d’ANNECY,

le 30/09/2025

Expédition à M^e FAUCHER – M^e MOREL-VULLIEZ et service expertises

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes d’huissier en date du 25 avril 2025, monsieur [P] [S] a fait assigner la société à responsabilité limitée PRO CLOTURE 74 et la société par actions simplifiée LES PROS DU PAYSAGE devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé afin qu’une mesure d’expertise soit ordonnée et que les deux sociétés défenderesses soient solidairement condamnées à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 27 mai 2025, monsieur [P] [S] a réitéré ses demandes, faisant valoir qu’il avait confié aux deux sociétés défenderesses divers travaux consistant notamment en l’installation d’une clôture et d’un portail et en la réalisation d’aménagements extérieurs pour un montant total d’environ 100 000 euros, que les travaux étaient affectés d’importants désordres et qu’il était en droit de solliciter, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience, la société à responsabilité limitée PRO CLOTURE 74 et la société par actions simplifiée LES PROS DU PAYSAGE ont indiqué ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d’usage mais ont sollicité le rejet de la demande formée au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Il ressort des éléments versés aux débats par le demandeur, et notamment des rapports d’expertise protection juridique, que les travaux réalisés par les deux sociétés défenderesses sont susceptibles d’être affectés par un certain nombre de désordres. Le demandeur justifie d’un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à recenser ces désordres et à déterminer leurs causes et conséquences, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité contre les constructeurs et leurs assureurs. Cette expertise sera ordonnée, à ses frais avancés.

Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance. La demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : monsieur [M] [O], expert près la cour d’appel de Lyon, domicilié [Adresse 4], lequel aura pour mission :

— de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source ;

— d’entendre tout sachant utile et de demander, s’il y a lieu, l’avis de tout spécialiste de son choix ;

— de se rendre sur les lieux, [Adresse 2], en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ;

— de décrire les désordres dénoncés dans l’assignation et les pièces jointes (rapports d’expertise protection juridique et photographies) ;

— pour chacun des désordres, de déterminer la date de son apparition ;

— de donner son avis sur leur origine, en précisant s’ils proviennent de l’existence d’erreurs de conception ou d’exécution, d’un défaut d’achèvement, d’une non-conformité, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’un défaut d’entretien ou de toute autre cause ;

— de dire si ces désordres sont de nature à affecter la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipements indissociables ou à rendre ce dernier impropre à sa destination ou s’ils atteignent des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de couverture ou des parties de la construction dissociables de ces ouvrages ;

— de décrire les travaux de remise en état nécessaires ; d’évaluer leur coût et leur durée prévisible d’exécution ;

— de rechercher et d’indiquer les éléments d’imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l’impossibilité d’y procéder ;

— de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;

Disons que monsieur [P] [S] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 3 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 26 décembre 2025 ;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;

Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 30 septembre 2026 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu’il préconisera, compatibles avec la mesure d’expertise, et dans la conception et l’exécution desquels il ne pourra s’immiscer ;

Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;

Rejetons la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT