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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 4 mars 2025, n° 24/01467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/01467 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHIU
88Q
MINUTE N° 25/440
__________________________
04 mars 2025
__________________________
AFFAIRE :
[N] [D], [B] [M]
C/
[Adresse 12]
__________________________
N° RG 24/01467 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHIU
__________________________
CC délivrées le:
à
[13]
__
__________________
Copie exécutoire délivrée le:
à
Mme [N] [D]
M. [B] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Jugement du 04 mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame [U] DEFFIEUX, Juge,
Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 13 janvier 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale,
assistés de Madame Muriel GUILBERT, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [M] [A]
présent
Représentant(s) légal(ux) :
Madame [N] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 14]
[Localité 7]
comparant en personne
Monsieur [B] [M]
[Adresse 8]
[Localité 6]
comparant en personne
N° RG 24/01467 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHIU
ET
Partie défenderesse :
[Adresse 12]
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 4]
représentée par Mme [E] [V], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [U] [L] en date du 13 janvier 2025 ci-annexé,
ÉCARTE des débats les pièces postérieures à la date du 7 février 2023,
DIT qu’à la date de la demande, le 21 juin 2022, [A] [M] présentait un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %,
En conséquence,
ACCORDE à M. [B] [M] et Mme [N] [D] le bénéfice de l’AEEH à compter du 21 juin 2022 jusqu’au 31 août 2027,
Sur le parcours de scolarisation,
DIT que l’état de santé de [A] [M] justifie à compter de la présente décision et jusqu’au 31 août 2027, fin de classe de 4ème, l’attribution :
— d’une AESH mutualisée,
— du matériel pédagogique adapté (outil informatique, logiciels…),
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [9],
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 4 mars 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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