MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE REFERE DU 09 SEPTEMBRE 2025

Minute : 25/00354

N° RG 25/00276 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FE2Z

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR

Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 24 Juin 2025

Prononcé : le 09 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ORLHAC, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, M^e Frédéric HASTRON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A. GENERALI IARD prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la SARL ORLHAC MENUISERIES à compter du 1er janvier 2023, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau de l’AIN, avocat plaidant, M^e Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

Société Caisse Régionale d’Assurances Mutuelle Agricoles d‘Oc GROUPAMA D’OC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

le 09/09/2025

Expédition à M^e PIETTRE – M^e FUSTER et service expertises

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Dans le cadre d’une procédure opposant madame [V] [U] et monsieur [H] [C] à la société civile de construction vente [B], à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [I] & ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société V&B, à la société anonyme SMA SA, assureur de responsabilité de la société V&B, à la société à responsabilité limitée ORLHAC, à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée BOUVET & GUYONNET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DIAS ETANCHEITE, à la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, assureur de responsabilité de la société DIAS ETANCHEITE, à la société à responsabilité limitée EBS TOUS TRAVAUX, à la société par actions simplifiée ENTORIA, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée EBS TOUS TRAVAUX, à la société à responsabilité limitée HOB-G, à la société d’assurance mutuelle SMABTP, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée HOB-G et de la société AD CARRELAGE, à la société par actions simplifiée MASTER PRO BAT, à la société par actions simplifiée REFLEX ASSURANCE, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée MASTER PRO BAT, à la société par actions simplifiée SCM SAVOISIENNE DE CARRELAGE ET MOQUETTE, à la société anonyme ABEILLE IARD & SANTE, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée SCM SAVOISIENNE DE CARRELAGE ET MOQUETTE, à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée IBRA BATIMENT, à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée MJ ALPES ROUMEZI, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GRANGE STEPHANE, à monsieur [O] [W] exerçant sous le nom commercial DAMELEC, et à la société QBE EUROPE SA/NV, assureur de responsabilité de monsieur [O] [W], en raison de désordres affectant leur bien immobilier, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 19 novembre 2024 et confiée à monsieur [N] [P], expert près la cour d’appel de Chambéry.

Par actes d’huissier en date des 5 juin 2025, la société à responsabilité limitée ORLHAC a fait assigner la société anonyme GENERALI IARD, son assureur de responsabilité à la date de l’assignation, et la société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC GROUPAMA D’OC, son assureur de responsabilité à la date de commencement des travaux devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.

A l’audience du 24 juin 2025, la société à responsabilité limitée ORLHAC a réitéré sa demande.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société anonyme GENERALI IARD, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée ORLHAC à la date de l’assignation, a formé les protestations et réserves d’usage.

La société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC GROUPAMA D’OC, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée ORLHAC à la date de commencement des travaux, citée à personne, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;

Il ressort des pièces versées aux débats que la société demanderesse est intervenue à l’opération de construction en qualité de sous-traitant de la société par actions simplifiée V&B pour la conception et la fourniture de l’ossature bois et la charpente fermette et que les désordres sont susceptibles d’être imputables aux travaux qu’elle a réalisés. La société demanderesse, qui est susceptible de voir engager sa responsabilité, justifie dès lors d’un motif légitime pour appeler ses assureurs de responsabilité à la date de commencement des travaux et à la date de l’assignation, aux opérations d’expertise afin que le rapport leur soit opposable, les éléments techniques recueillis dans le cadre de cette mesure d’instruction étant nécessaires à la solution des éventuelles actions en garantie qu’elle pourra engager. Les opérations d’expertise seront donc déclarées communes et opposables à la société anonyme GENERALI IARD, son assureur de responsabilité à la date de l’assignation, et à la société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC GROUPAMA D’OC, son assureur de responsabilité à la date de commencement des travaux.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Déclarons opposables et communes à la société anonyme GENERALI IARD, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée ORLHAC à la date de l’assignation, et à la société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC GROUPAMA D’OC, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée ORLHAC à la date de commencement des travaux, les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés le 19 novembre 2024 et confiées à monsieur [N] [P] (RG n°24/114) ;

Disons qu’il appartiendra au greffe du tribunal d’aviser l’expert de l’intervention aux opérations d’expertise de la société anonyme GENERALI IARD, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée ORLHAC à la date de l’assignation et de la société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC GROUPAMA D’OC, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée ORLHAC à la date de commencement des travaux ;

Disons qu’une fois informé l’expert devra mettre en mesure la société anonyme GENERALI IARD, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée ORLHAC à la date de l’assignation, et la société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC GROUPAMA D’OC, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée ORLHAC à la date de commencement des travaux, de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées et les convoquer aux opérations futures ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT