Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, proc inf 10 000 euros, 17 oct. 2025, n° 25/01608 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01608 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AUDIENCE DU 17 Octobre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/01608 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGAS
MINUTE : 25/83
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
DECISION DE CADUCITE DU : DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ (Art. 468 du C.P.C)
Florence BELOIN, Vice-Présidente,
Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [N] [C]
Commissariat de Police
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
ET
DEFENDEUR
Monsieur [I] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Le Juge constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468-2 du Code de Procédure Civile.
Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait par le Juge et prononcé en audience publique
le 17 Octobre 2025 .
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Mariage
- Contribution ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Génétique ·
- Statistique ·
- Jugement ·
- Education ·
- Tabac ·
- Adresses
- Construction ·
- Désistement d'instance ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Incident
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Compromis de vente ·
- Clause pénale ·
- Condition suspensive ·
- Acquéreur ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Offre de prêt ·
- Pénalité ·
- Prêt immobilier ·
- Emprunt
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Publicité foncière ·
- Exécution ·
- Vente aux enchères ·
- Publicité
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restitution ·
- Option d’achat ·
- Contrat de location ·
- Adresses ·
- Immatriculation ·
- Sociétés ·
- Résiliation judiciaire ·
- Option
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Consignation ·
- Non conformité ·
- Immeuble ·
- Motif légitime
- Commission de surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Effacement ·
- Mauvaise foi ·
- Débiteur ·
- Traitement ·
- Adresses ·
- Surendettement des particuliers ·
- Loyer ·
- Créance
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Chambre du conseil ·
- Handicap ·
- Consultation ·
- Jugement ·
- Honoraires ·
- Dominique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Écrit ·
- Prêt ·
- Dette ·
- Concubinage ·
- Ménage ·
- Virement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Volonté
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Parking ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Expulsion
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Vices ·
- Siège ·
- Mainlevée ·
- Réquisition ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.