Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 29 janvier 2025, n° 24/01775

TJ Lille 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Justification du besoin d'une auxiliaire de vie scolaire
Le tribunal a estimé que, bien que le fils présente un handicap, la demande d'auxiliaire de vie scolaire mutualisée n'était pas justifiée dans ce cas précis.
Accepté
Justification du besoin d'un aménagement scolaire
Le tribunal a reconnu que le handicap de l'enfant justifie un aménagement scolaire, tel qu'un tiers temps, pour faciliter son apprentissage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 29 janv. 2025, n° 24/01775
Numéro(s) :	24/01775
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01775 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YS7P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025

N° RG 24/01775 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YS7P

DEMANDEURS :

Mme [I] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3],

comparante en personne

M. [Z] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3],

non comparant

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4],

représentée par Mr [W] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 08 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01775 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YS7P

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Lille-pôle social- statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale.

Déclare recevable la demande de Monsieur et Madame [X], sur la forme.

Vu l’ expertise,

Dit que [Y] [X] né le 21 février 2009, présente un handicap qui justifie un aménagement scolaire ( tiers temps).

Déboute Monsieur et Madame [X] de leur demande d’AESH.

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].

Condamne la [6] aux dépens.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX