TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 53F

N° RG 25/01881

N° Portalis DBX4-W-B7J-UFLP

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 02 Décembre 2025

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

C/

[N] [V]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 02 Décembre 2025

à M^e Thierry LANGE

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 02 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC, Greffier lors des débats, et de Maria RODRIGUES, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 16 septembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 18 novembre 2025, puis prorogée au 02 décembre 2025 conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Société de droit allemant, ayant son siège social à [Adresse 6] (ALLEMAGNE) agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France sise [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [V]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 26 mai 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [N] [V] aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire sur le fondement de l’acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation judiciaire :

— le paiement de la somme de 45.589,20€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2024 date de la résiliation ou de la mise en demeure, au titre d’un contrat de location avec option d’achat (LOA) souscrit le 20 juillet 2023 moyennant 1 loyer de 1.106,32€ et 36 loyers de 711,13€ et une option d’achat de 23.829,78€ pour un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle T ROC immatriculé [Immatriculation 7] n° de série WVGZZZA1ZPV598269 neuf d’une valeur comptant de 40.391€,

— le paiement de la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

— la restitution du véhicule, de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien sous astreinte de 200€ par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, le prix de la vente aux enchères venant en déduction des sommes réclamées.

L’affaire était appelée à l’audience du 16 septembre 2025.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, valablement représentée, maintient ses demandes et explique que malgré tous les justificatifs fournis, Monsieur [N] [V] n’a payé aucune échéance depuis le premier loyer versé et n’a plus d’adresse connue.

Monsieur [N] [V], assigné selon les modalités prévuesaux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 18 novembre 2025, puis prorogée au 2 décembre 2025 compte tenu d’une surcharge de travail du greffe.

MOTIFS :

Sur la résiliation du contrat :

Le contrat prévoit qu’en cas de défaillance du locataire la résiliation du contrat entraînera des indemnités et frais de résiliation mais ne précise ni l’étendue de la défaillance ni les modalités de mise en oeuvre de cette sanction. Elle est donc abusive.

Cependant, depuis la signature du contrat le 20 juillet 2023, Monsieur [N] [V] ne s’est acquitté que du premier loyer pour obtenir le déblocage des fonds destinés à prendre possession du véhicule, ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat à la date initiale de délibéré soit le 18 novembre 2025.

Sur le contrat de location avec promesse de vente souscrit le 20 juillet 2023 :

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de location avec option d’achat, les justificatifs des revenus, d’identité et de domicile du débiteur, le bon de livraison du véhicule, l’historique de compte, la preuve de la valeur résiduelle du véhicule prévue au contrat, les mises en demeure des 29 mars et 12 avril 2024 non distribuées faute pour le locataire d’occuper le logement déclaré et le décompte de sa créance, soit la somme de 45.589,30€ que Monsieur [N] [V] sera donc condamné à payer avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025, date de l’assignation.

Sur la demande de restitution du véhicule et de ses accessoires :

Cette restitution étant contractuellement prévue, elle sera ordonnée.

Compte tenu de la résistance abusive du débiteur, il y a lieu d’assortir cette restitution d’une astreinte de 50€ par jour à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision, jusqu’à parfaite restitution.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [N] [V] à lui verser la somme de 600€ sur le fondement de ce texte.

Sur l’exécution provisoire :

Compte tenu de la nécessité pour le demandeur d’éviter la dépréciation du véhicule, il n’y a pas lieu de l’écarter, l’exécution provisoire étant de droit depuis le 1er janvier 2020.

Sur les dépens :

Monsieur [N] [V], succombant au principal, supporterales dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise disposition au greffe,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat à compter du 18 novembre 2025,

Condamne Monsieur [N] [V] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 45.589,30€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025, date de l’assignation,

Ordonne à Monsieur [N] [V] de procéder à la restitution des clés, du carnet d’entretien, du certificat d’immatriculation et du véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle T ROC immatriculé [Immatriculation 7] n° de série WVGZZZA1ZPV598269 objet du contrat de location souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, sous astreinte de 50€ par jour à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision,

Condamne Monsieur [N] [V] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 600€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Monsieur [N] [V] aux dépens.

Le greffier Le Juge