EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUIN 2026

N° RG 26/00028 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FI3N

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 02 Juin 2026

Prononcé : le 02 Juin 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FIDEXOR IMMO représentée par M. [U] [G] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Thomas PIANTA de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Pierre DE PLATER de l’AARPI LAGRAULET DE PLATER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’ORGANISATION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laura MAIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître LE JARIEL de FORTEM AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Nous François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Vu l’assignation d’avoir à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains délivrée le 14 janvier 2026 à la société par actions simplifiée FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’ORGANISATION à la requête de la société à responsabilité limitée FIDEXOR IMMO ;

Vu la demande concordante formée par les deux parties à l’audience du 2 juin 2026 aux fins d’homologation de leur accord ;

Vu le protocole d’accord transactionnel en date du 1er juin 2026 communiqué par les deux parties lors de l’audience ;

Vu les articles 384, 1544 et 1545 du code de procédure civile ;

Le protocole d’accord transactionnel contient des concessions réciproques, porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et ne comporte aucune stipulation contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits des tiers.

EN CONSEQUENCE,

Homologuons et conférons force exécutoire à la transaction conclue le 1er juin 2026 entre la société par actionns simplifiée FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’ORGANISATION et la société à responsabilité limitée FIDEXOR IMMO ;

Disons qu’une copie du protocole d’accord transactionnel sera annexée à la présente ordonnance ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du fait de la transaction intervenue entre les parties ;

Rappelons que la charge des dépens a été fixée par les parties dans le protocole d’accord ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par François BOURIAUD, Président et par Isabelle POUYET, cadre greffier,

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et ordonne

A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,

En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.

Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.

Le Directeur de Greffe.