TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 23 Janvier 2026- N° 26/00012

N° Rôle : N° RG 24/00111 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FBQ4

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 23 Janvier 2026

JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2026 par le même magistrat

par jugement contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme au capital de 124.821.703,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), société anonyme au capital de 181.039.170,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le no 391 563 939, dont le siège social est sis [Adresse 4], par suite de fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1 er juin 2015 publié au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON en date du 18 juin 2015 avec date d’effet au 1 er juin 2015, elle-même venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHÔNE-AIN (CIFFRA), société anonyme au capital de 45.000.000,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 391 538 808, dont le siège social est sis [Adresse 5], par suite de fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007 publié au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON en date du 13 février 2008 avec date d’effet au 24 décembre 2007, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant, Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

ET :

Monsieur [F] [M] [Z] [Y], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 10], demeurant [Adresse 9]

Débiteur saisi, représenté par la SARL AC AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELARL GABARRA GUIEU PRUD’HOMME AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant

Madame [S] [I] [T] [R] épouse [Y], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8], demeurant [Adresse 9]

Débiteur saisi, représenté par la SARL AC AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELARL GABARRA GUIEU PRUD’HOMME AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant

A été prononcé le Jugement suivant :

LE TRIBUNAL

Attendu que le créancier poursuivant déclare se désister de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Constate le désistement de la procédure de saisie immobilière dont s’agit ;

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie signifié à Monsieur [F] [M] [Z] [Y] et Madame [S] [I] [T] [R] épouse [Y] par acte de la SELARL [G], Commissaire de Justice à [Localité 7] (05), en date du 12 juillet 2024, à la requête de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 6] le 2 septembre 2024 Volume 2024 S n°88 et 89 ;

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie signifié à Monsieur [F] [M] [Z] [Y] et Madame [S] [I] [T] [R] épouse [Y] par acte de la SELARL [G], Commissaire de Justice à [Localité 7] (05), en date du 12 juillet 2024, à la requête de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 6] le 2 septembre 2024 Volume 2024 S n°88 et 89 ;

Met les dépens à la charge devMonsieur [F] [M] [Z] [Y] et Madame [S] [I] [T] [R] épouse [Y] ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.