TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

JUGEMENT DE DESISTEMENT

AUDIENCE DU 03 Mars 2026

AFFAIRE N° N° RG 25/02476 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FHWQ

MINUTE : 26/00176

DÉCISION DU : TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement :

Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection

Assisté de Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 03 Mars 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 03 Mars 2026 et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR :

Madame [R] [O] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Claire PAULET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDEUR :

SA STELLANTIS FINANCIAL SERVICES EUROPE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 325 952 224, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocats au barreau de PARIS,

Monsieur [V] [N] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3], demeurant Chez M. et Mme [N] – [Adresse 3]

représenté par Maître Sylvie DUPRAZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

Expédition délivrée à

Vu les articles 385, 394 et suivants et 700 du code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, Madame [R] [O], par l’intermédiaire de son conseil a déclaré se désister de son instance et a proposé de verser la somme de 800 euros à SA STELLANTIS FINANCIAL SERVICES EUROPE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [R] [O], qui supportera également les dépens, devra donc verser à SA STELLANTIS FINANCIAL SERVICES EUROPE la somme de 800 euros à titre d’indemnité judiciaire

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [R] [O].

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

CONSTATE que Madame [R] [O] s’est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;

CONDAMNE Madame [R] [O] à payer à SA STELLANTIS FINANCIAL SERVICES EUROPE, la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que Madame [R] [O] sera condamnée aux dépens.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Halima BOUKROUMA, Greffier

Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.