Date de délivrance des copies par le greffe :

1 EXP DOSSIER

1 GROSSE M^e ESSNER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 16 Février 2026

DÉCISION N° 26/052

N° RG 25/04035 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKFW

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES REMPARTS D’ANTIBES, représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET MEYSSIREL sous l’enseigne CABINET CMS, SARL immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le n° 751 920 190, dont le siège social est sis 380 avenue Général de Gaulle Le Marianne B 06700 SAINT LAURENT DU VAR, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et dont son établissement secondaire le Cabinet CMS ANTIBES est situé 3 rue Bourgarel à ANTIBES (06600), représenté par son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège.

représenté par M^e Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, substitué par M^e MONTIGNY

DEFENDERESSE :

S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT, immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le n° 887 755 072, dont le siège social est sis à ANTIBES (06600) 8 avenue Principal Pastour Les Bureaux Albert 1er, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame MOREAU, Juge

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 13 octobre 2025 ;

A l’audience publique du 01 Décembre 2025,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 16 Février 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE :

La S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT est propriétaire des lots n°13, n°15, n°16, n°17, n°18, n°19, n°20, n°21, n°22, n°23, n°31, n°32 et n°33 au sein de la résidence LES REMPARTS D’ANTIBES, sise 4 place Malespine à ANTIBES (06600) ;

Arguant de défaillances dans le règlement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS D’ANTIBES a, par acte de Commissaire de Justice du 15 juillet 2025, fait citer à comparaître la S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT par devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE aux fins de voir :

CONDAMNER la SCI VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière LES REMPARTS D’ANTIBES :

la somme de 9.874,01 € au titre des charges de copropriété et des frais nécessaires dus au 1er avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

la somme de 2.000 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement des charges conformément à l’article 1231-6 du Code civil ;

la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du Code de commerce, frais prévus par l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, distraits au profit de Maître Renaud ESSNER sur son affirmation de droit.

Par conclusions récapitulatives signifiées à la S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT le 13 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS D’ANTIBES demande au Tribunal de :

PRONONCER le rabat de l’ordonnance de clôture rendue le 13 octobre 2025 ;

DECLARER les présentes écritures recevables ;

CONDAMNER la SCI VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière LES REMPARTS D’ANTIBES :

la somme de 18.425,84 € au titre des charges de copropriété et des frais nécessaires dus au 17 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

la somme de 2.000 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement des charges conformément à l’article 1231-6 du Code civil ;

la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SCI VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du Code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, distraits au profit de Maître Renaud ESSNER sur son affirmation de droit.

*****

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un exposé complet des moyens présentés à l’appui des prétentions du demandeur.

En vertu des articles 472 à 474 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que la S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance en date du 13 octobre 2025, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et a fixé les plaidoiries à l’audience du 24 octobre 2025.

A l’audience du 24 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 1er décembre 2025 afin de permettre au syndicat des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS D’ANTIBES d’actualiser sa créance.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 février 2026.

*****

MOTIFS :

Sur les différentes demandes formulées par l’une ou l’autre des parties tendant à ce qu’il soit « dit » ou « jugé » ou « constaté » ou « donné acte » :

Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du Code de procédure civile que l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l’article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures, appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion.

L’office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire. Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu’il lui soit seulement « donné acte», « dit », « jugé », ou tendant à « voir constater » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n’apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu’être écartées en ce qu’elles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile susceptibles d’être résolues dans une décision judiciaire soutenue pas un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté.

Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS D’ANTIBES sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2025 suite à l’actualisation de sa créance à l’encontre de la S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT en date du 13 novembre 2025.

Sur ces éléments :

Selon l’article 803 alinéa 3 du Code de procédure civile dispose que : « L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a produit des conclusions récapitulatives postérieurement à la date de clôture initialement fixée au 13 octobre 2025.

Le Tribunal rappelle que la nécessité d’assurer pleinement l’échange des arguments et prétentions pour éclairer le juge est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En conséquence, le Tribunal ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture fixée au 13 octobre 2025 et prononce celle-ci à la date du 1er décembre 2025.

Sur la demande en recouvrement de charges de copropriété :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS D’ANTIBES fait valoir que :

au 17 octobre 2025, la société VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT est redevable de la somme de 18.425,84 euros au titre des charges de copropriété et des frais nécessaires ;les comptes des exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2025 ont été approuvés et les budgets prévisionnels des exercices 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 ont été adoptés aux termes des procès-verbaux d’assemblées générales des 17 mai 2021, 02 mai 2022, 03 mai 2023, 23 février 2024 et 27 mai 2025 ; l’ensemble des appels de fonds figurant sur le décompte annexé sont justifiés par les pièces versées aux débats ;les charges et appels de fonds sont exigibles au 1er jour de la période échue conformément aux dispositions de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur ces éléments :

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses ».

L’article 14-1 I. de la même loi dispose que « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ».

L’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;».

En tout état de cause, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 9 du code de procédure civile pose pour sa part qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Dès lors, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l’instance en recouvrement des charges, de rapporter la preuve que le copropriétaire assigné est effectivement débiteur des sommes réclamées, notamment par la production de toutes pièces pertinentes dont peut se déduire la dette du défendeur.

Le vote de l’assemblée générale constitue la base légale de l’exigibilité des charges et provisions.

Sont ainsi généralement considérées comme constituant un dossier utile et pertinent permettant au Tribunal de vérifier l’exactitude des sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires, les pièces ainsi versées :

le décompte du copropriétaire assigné, qui retrace l’historique de l’impayé et ce en permettant de remonter jusqu’à son origine ;

la copie des appels de fonds qui ont été adressés au copropriétaire et qui n’ont pas été honorés, afin de justifier le décompte (appels de charges, appels pour travaux, appels exceptionnels (…) ;

le décompte de régularisation de charges ;

la mise en demeure de payer les charges, avec son justificatif d’accusé de réception, qui fera courir la date à partir de laquelle les intérêts légaux de la dette commencent à courir ;

la copie du procès-verbal d’assemblée générale ayant voté le budget prévisionnel ou le budget de travaux, et ce afin de justifier les appels de fonds fait au débiteur ;

la copie du procès-verbal d’assemblée générale ayant approuvé les comptes de l’exercice comptable clos, afin de justifier les appels de régularisation.

En l’espèce, il apparaît que des pièces utiles et pertinentes sont produites par le syndicat des copropriétaires au soutien de sa demande de condamnation, à savoir :

les relevés de compte charges de la S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT arrêté au 17 octobre 2025 ;

le relevé de propriété de la S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT ;

les appels de fonds et décomptes de charges des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 ;

les comptes des exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2025 ayant été approuvés ainsi que les budgets prévisionnels des exercices 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 aux termes des procès-verbaux d’assemblées générales des 17 mai 2021, 02 mai 2022, 03 mai 2023, 23 février 2024 et 27 mai 2025 ;

le contrat de syndic ;

l’état des dépenses des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 ;

Il ressort des éléments susvisés que la défenderesse est effectivement redevable de la somme de 18.425,84 euros au titre des charges impayées.

S’agissant de l’imputation des seuls frais « nécessaires » au recouvrement directement sur le compte du débiteur, et ce à partir de la mise en demeure, au visa des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est constant que ne sont pas considérés comme des « frais nécessaires » aux poursuites tels que visés par article :

• la lettre de relance simple. A cet égard, considérant que le coût de revient réel d’un tel acte ne saurait être démesuré par rapport à l’acte lui-même, les frais correspondants à une relance simple ne peuvent par définition qu’être minimes et il est d’ailleurs raisonnable de considérer qu’ils relèvent de la gestion courante du syndic en exécution de son mandat rémunéré. Dès lors, il n’y a pas lieu pour le syndic d’imputer de tels frais sur le compte du débiteur ;

• la relance par lettre recommandée avec accusé de réception, qui ne mentionne pas qu’elle est une véritable mise en demeure et a donc la même valeur très minime que la relance simple. Elle n’est ainsi pas un acte de procédure essentiel au recouvrement et son utilité étant faible il ne saurait être fait abus de ce type d’acte notamment en les facturant à des coûts totalement disproportionnés avec le travail qui a été nécessaire pour les formaliser, notamment lorsqu’il s’agit de lettre-type. Considérant que le coût de revient réel d’un tel acte ne saurait être démesuré par rapport à l’acte lui-même, les frais correspondants à une relance ne peuvent par définition qu’être minimes et il est raisonnable de considérer qu’ils relèvent de la gestion courante du syndic en exécution de son mandat rémunéré. Dès lors, il n’y a pas lieu pour le syndic d’imputer de tels frais sur le compte débiteur ;

• la mise en place d’un échéancier amiable, en ce qu’elle peut être attachée à une simple phase amiable préalable aux poursuites et qu’il est permis de considérer raisonnablement qu’elle s’intègre dans le champ de la gestion courante du syndic en exécution de son mandat rémunéré ;

• la sommation de payer par huissier, laquelle ne consiste en réalité qu’en une simple lettre recommandée faite par un huissier, non pas dans le cadre de son office ministériel mais dans sa fonction libérale ; elle est ainsi sans aucune valeur particulière par rapport à une mise en demeure. Elle se distingue en effet du commandement de payer par huissier, lequel est un acte qui assurera du paiement des dettes par une prise d’hypothèque sur le lot du débiteur. En conséquence, son coût ne peut pas être récupérable sur le compte débiteur ;

• la lettre comminatoire par avocat, qui ne consiste en réalité qu’en une simple lettre recommandée faite par avocat, sans aucune valeur particulière par rapport à une mise en demeure. Elle se distingue en effet du commandement de payer par huissier, lequel est un acte qui assurera du paiement des dettes par une prise d’hypothèque sur le lot du débiteur. En conséquence, son coût ne peut pas être récupérable sur le compte du débiteur ;

• les frais dits « complémentaires de constitution, suivi et de transmission » des dossiers entre le syndic et l’avocat, ni les frais de transmission du dossier à l’huissier, les rejets de paiement ou les frais de constitution d’un échéancier, qui sont en réalité des actes de gestion que le syndic exécute en exécution pure et simple de son mandat.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS D’ANTIBES fait valoir, à ce titre, les sommes suivantes :

06/12/2024 : « Frais de RECOMMANDE A.R. AVANT MISE EN D. » pour un montant de 23 euros. Cependant, cette dépense n’entre ni dans la catégorie des charges ni dans celle des frais nécessaires au sens des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Il convient donc de l’écarter ;

17/10/2025 : « PRE ETAT DATE » pour un montant de 120 euros. Cette somme n’étant pas justifiée, elle ne peut donc être prise en compte ;

Il apparaît donc qu’aucune de ces dépenses n’entre dans la catégorie des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Dès lors, le montant effectif des charges dues, pour la période allant du 17 février 2022 au 17 octobre 2025, se calcule de la manière suivante :

18.425,84 € (somme sollicitée) – 23 – 120 = 18.282,84 € (sommes réellement dues au titre des charges au sens de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

En conséquence, il convient de condamner la S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS D’ANTIBES la somme totale 18.282,84 € au titre des charges de copropriété par application des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et ce, pour la période allant du 17 février 2022 jusqu’au 17 octobre 2025, date de la dernière créance arrêtée.

Les intérêts au taux légal s’appliqueront à compter de l’assignation du 15 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS D’ANTIBES explique que la S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT ne fait pas face à l’une des principales obligations de copropriétaire, à savoir le règlement régulier des charges.

Il précise que la S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT cause un déséquilibre dans la trésorerie du syndicat des copropriétaires, raison pour laquelle il sollicite une indemnisation de 2 000 euros en réparation de son préjudice.

Sur ces éléments :

L’article 1231-6 du Code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt aux taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard dans ses paiements a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires demandeur rapporte tous les éléments propres à révéler que les impayés de charges sont récurrents et anciens.

Le relevé de comptes fait état de provisions irrégulières, caractérisant une lourde négligence qui reste non justifiée par des éléments concrets rattachables à la situation financière et matérielle de la S.C.I VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT.

Cette attitude récurrente affecte nécessairement la stabilité financière du syndicat des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS D’ANTIBES.

Ainsi, il est rapporté au Tribunal de céans une faute, à tout le moins une résistance infondée ou encore une volonté de ne pas s’acquitter de l’obligation de paiement des charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui crée à l’ensemble immobilier un préjudice financier certain.

Il y a donc lieu de condamner la S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS D’ANTIBES la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.

Sur les frais irrépétibles :

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge des syndicats des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS D’ANTIBES, l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il convient donc de condamner la S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS D’ANTIBES la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le Juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes de Commissaire de Justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Selon l’article 695 du Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution sont limitativement énumérés.

Les frais mentionnés à l’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965, et notamment le coût des émoluments de l’article A 444-32 du Code de commerce, ne constituent pas des dépens.

Le Tribunal ne peut donc y faire droit.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile est accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

Dès lors, la S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT, succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Renaud ESSNER, exclusion faite des émoluments de l’article A 444-32 du Code de commerce.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

****

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture fixée au 13 octobre 2025 et prononce celle-ci à la date du 1er décembre 2025 ;

CONDAMNE la S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS D’ANTIBES la somme totale 18.282,84 euros au titre des charges de copropriété par application des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et ce, pour la période allant du 17 février 2022 jusqu’au 17 octobre 2025, date de la dernière créance arrêtée ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal s’appliqueront à compter de l’assignation en date du 17 juillet 2025 ;

CONDAMNE la S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS D’ANTIBES la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ;

CONDAMNE la S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence LES REMPARTS D’ANTIBES la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT aux entiers dépens de la présente instance, avec distraction au profit de Maître Renaud ESSNER et exclusion faite des émoluments de l’article A 444-32 du Code de commerce ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE