Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, Proc acceleree au fond, 24 février 2026, n° 25/02113

TJ Thonon-Les-Bains 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la SCI BRUYERE TUEBOU n'a pas justifié d'un paiement libératoire et a donc ordonné le paiement des charges dues.
Accepté
Mauvaise foi dans le paiement des charges
La cour a jugé que l'absence de paiement et la non-comparution de la SCI BRUYERE TUEBOU caractérisent une résistance abusive, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de recouvrement engagés
La cour a reconnu le droit du syndicat à être indemnisé pour les frais engagés dans le cadre de la procédure de recouvrement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thonon-Les-Bains, proc acceleree au fond, 24 févr. 2026, n° 25/02113
Numéro(s) :	25/02113
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BALTAZARD
Cabinet(s) :	MERMET & ASSOCIES
Parties :	Syndicat des copropriétaires [ Adresse 1 ] c/ S.C.I. SCI BRUYERE TUEBOU

Texte intégral

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE THONON LES BAINS

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026

Minute : 26/00024

N° RG 25/02113 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FG3V

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 28 Octobre 2025

Prononcé : le 24 Février 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice FONCIA LEMANIQUE SAS, dont le siège est [Adresse 3] à [Localité 1],

représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI BRUYERE TUEBOU, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

Le 24/02/2026

Titre à M^e BALTAZARD

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

La société civile immobilière SCI BRUYERE TUEBOU est propriétaire des lots n°13, n°22 et n°42 au sein de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2] à [Localité 1].

Par acte d’huissier en date du 22 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner la société civile immobilière SCI BRUYERE TUEBOU devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer :

la somme de 13 229,89 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025, avec capitalisation des intérêts, au titre des charges de copropriété impayées au 22 août 2025,la somme correspondant au montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l’audience de plaidoirie,la somme de 416 euros au titre des frais de recouvrement,la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 28 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses prétentions, actualisant le montant de ses demandes au titre des charges et des frais de recouvrement dus au 1er octobre 2025 aux sommes respectives de 14 374,70 euros et 564,51 euros.

La société civile immobilière SCI BRUYERE TUEBOU, citée à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis et 1231-6 et 1343-2 du code civil ;

Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat que la société civile immobilière SCI BRUYERE TUEBOU est redevable, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 1er octobre 2025, comprenant la régularisation des charges de l’exercice 2021-2022, laquelle n’a pu intervenir avant l’approbation des comptes de l’exercice lors de l’assemblée générale du 21 novembre 2023 et en conséquence n’est pas comprise dans la précédente condamnation, au titre des provisions et cotisations impayées de la somme de 14 265,45 euros, la somme de 109,25 euros correspondant à une facture d’huissier de justice n’étant pas justifiée par les pièces versées aux débats, et au titre des frais de recouvrement de la somme de 66 euros correspondant au coût de la mise en demeure en date du 7 août 2025. Les frais de suivi de dossier ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu’en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l’espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l’avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile.

En l’absence de justification d’un paiement libératoire de leur part, il conviendra de condamner la société civile immobilière SCI BRUYERE TUEBOU à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 14 331,45 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 13 295,89 euros et de la signification de la décision pour le surplus.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.

Le fait pour la société défenderesse de s’abstenir de régler à leur date d’exigibilité les charges de copropriété, malgré un précédent jugement, de ne pas comparaître dans le cadre de la présente procédure et en conséquence de ne pas donner d’explications quant à leurs retards de paiement, caractérise sa mauvaise foi, laquelle cause nécessairement au syndicat un préjudice distinct du seul retard dans le paiement d’une somme d’argent puisque cela affecte sa trésorerie et l’oblige à effectuer des relances et des procédures judiciaires. Il conviendra donc de condamner la société défenderesse à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société civile immobilière SCI BRUYERE TUEBOU succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,

Condamne la société civile immobilière SCI BRUYERE TUEBOU à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 14 331,45 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2025 pour la somme de 13 295,89 euros et de la signification de la décision pour le surplus, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période allant du 1er juillet 2023 au 1er octobre 2025, comprenant la régularisation des charges de l’exercice 2021-2022

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière depuis la demande en justice ;

Condamne la société civile immobilière SCI BRUYERE TUEBOU aux entiers dépens de l’instance, incluant le coût de l’assignation et de la signification du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé à THONON-LES-BAINS par mise à disposition au greffe le 24 février 2026 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT