EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2026

N° RG 26/00048 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FI6E

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 24 Février 2026

Prononcé : le 28 Avril 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de I’immeuble dénommé [Adresse 1] [Adresse 2] situé [Adresse 3] et [Adresse 4] dûment représenté par son syndic en exercice la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE prise en son établissement secondaire situé [Adresse 5]

représentée par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDERESSES

S.C.C.V. [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [Etablissement 1], avocat plaidant, M^e Anne BRILLOUET-BOUCHET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

S.A.R.L. STUDIO D’ARCHITECTURE FLORENT MAKO, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8]

représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GERNOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant, Maître Virginie CULLAZ de la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes d’huissier en date des 20 et 22 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 9] » a fait assigner la société civile immobilière de construction-vente ANNEMASSE VALLEES et la société à responsabilité limitée STUDIO D’ARCHITECTURE FLORENT MAKO devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu’une mesure d’expertise soit ordonnée.

A l’audience en date du 24 février 2026, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 9] » a réitéré sa demande, faisant valoir que la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] avait fait édifier un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété comprenant des logements vendus en l’état fut d’achèvement, la société à responsabilité limitée STUDIO D’ARCHITECTURE FLORENT MAKO étant chargée du suivi et de la coordination des travaux, qu’après réception de l’ouvrage, il avait été constaté que, du fait de l’absence de revêtement sous le plancher de certains balcons, de nombreux pigeons pénétraient dans ces espaces, provoquant divers désordres dont une accumulation de déjections, des odeurs nauséabondes, des risques sanitaires ainsi que des nuisances sonores durant les périodes de ponte, qu’il était en droit de solliciter, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] a indiqué ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d’usage.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société à responsabilité limitée STUDIO D’ARCHITECTURE FLORENT MAKO a indiqué ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Il ressort des pièces versées aux débats par le demandeur, et notamment des photographies, que l’ouvrage est susceptible d’être affecté de désordres consistant en l’intrusion récurrente de pigeons sous les dalles des balcons de l’immeuble, avec les nuisances et conséquences sanitaires qui peuvent en découler. Le demandeur justifie d’un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à recenser ces désordres et à déterminer leurs causes et conséquences, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité contre les constructeurs et leurs assureurs. Cette expertise sera ordonnée, à ses frais avancés.

Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : monsieur [M] [U], expert près la cour d’appel de Chambéry, domicilié [Adresse 10], lequel aura pour mission :

— de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source ;

— d’entendre tout sachant utile et de demander, s’il y a lieu, l’avis de tout spécialiste de son choix ;

— de se rendre sur les lieux, [Adresse 3] et [Adresse 11] sur la commune d'[Localité 4], en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ;

— de décrire les désordres liés à la présence de pigeons tels que décrits dans l’assignation et les pièces jointes (pièces 2,3, et 4) ;

— de donner son avis sur leur origine, en précisant s’ils proviennent de l’existence d’erreurs de conception ou d’exécution, d’un défaut d’achèvement, d’une non-conformité, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’un défaut d’entretien ou de toute autre cause ;

— de dire si ces désordres sont de nature à affecter la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipements indissociables ou à rendre ce dernier impropre à sa destination ou s’ils atteignent des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de couverture ou des parties de la construction dissociables de ces ouvrages ;

— de décrire les travaux de remise en état nécessaires ; d’évaluer leur coût et leur durée prévisible d’exécution ;

— de rechercher et d’indiquer les éléments d’imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l’impossibilité d’y procéder ;

— de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;

Disons que le syndicat des copropriétaires « [Adresse 9] » devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 5 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 15 juillet 2026 ;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;

Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 16 avril 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu’il préconisera, compatibles avec la mesure d’expertise, et dans la conception et l’exécution desquels il ne pourra s’immiscer ;

Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et ordonne

A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,

En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.

Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.

Le Directeur de Greffe.