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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 mars 2026, n° 25/58293 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58293 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La S.A. SECURITE PIERRE INVESTISSEMENTS c/ LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 2 ] À [ Localité 3 ], son syndic |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58293 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBLWT
N° : 2
Assignation du :
01 Décembre 2025
[1]
[1] 2 pies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 mars 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A. SECURITE PIERRE INVESTISSEMENTS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS – #G0866
DEFENDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] À [Localité 3] représenté par son syndic, le CABINET MORGAND ET CIE S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Arthur ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS – #D0156
DÉBATS
A l’audience du 30 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 01 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 24 mars 2026, la S.A. SECURITE PIERRE INVESTISSEMENTS se désiste de son instance.
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] À [Localité 3] représenté par son syndic, le CABINET MORGAND ET CIE S.A.S. accepte le désistement, en tant que de besoin, par message RPVA du 25 mars 2026.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A. SECURITE PIERRE INVESTISSEMENTS se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 30 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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