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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 28 janv. 2025, n° 24/06379 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06379 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 28 Janvier 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 28 Janvier 2025
PRONONCE : jugement rendu le 28 Janvier 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [R] [S] épouse [L], Monsieur [O] [S], Madame [Y] [S]
C/ S.A.S. SAS DS FINANCE
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/06379 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZW6C
DEMANDEURS
Mme [R] [S] épouse [L]
née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 13]
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Wendkouni lydie soph SOALLA, avocat au barreau de LYON
M. [O] [S]
né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 14]
[Adresse 7]
[Localité 11]
représenté par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Wendkouni lydie soph SOALLA, avocat au barreau de LYON
Mme [Y] [S]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 14]
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Wendkouni lydie soph SOALLA, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. SAS DS FINANCE (R.C.S. [Localité 12] 451 167 563)
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Maître Stéphanie STAEGER de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
— Une copie certifiée conforme à Maître [F] [C] de la SELAS AGIS – 538, Maître [X] [V] de la SELAS [I] AVOCATS – 805
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SELARL CHEZEAUBERNARD (69)
— Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 19 août 2024, Madame [R] [S] épouse [L], Monsieur [O] [S], Madame [Y] [S] ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une contestation de saisie attribution ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [R] [S] épouse [L], Monsieur [O] [S], Madame [Y] [S] ont déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et de conserver la charge de leur dépens ;
Attendu que Me [V] stéphanie conseil de la SAS DS FINANCE, accepte le désistement d’instance et d’action et de conserver la charge de ses dépens ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action Madame [R] [S] épouse [L], Monsieur [O] [S], Madame [Y] [S] et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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