EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

N° RG 25/02256 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FHB6

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 25 Novembre 2025

Prononcé : le 10 Mars 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “ [Adresse 1]”, située [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SASU L’IMMOBILIER DU BASSIN GENEVOIS dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDEURS

[M] [Y], demeurant [Adresse 4]

non comparant

[X] [K] épouse [Y], demeurant [Adresse 4]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [M] [Y] et madame [X] [K] épouse [Y] sont propriétaires des lots n° 2801, n°2219 et n° 2228 au sein de l’immeuble « [Adresse 1] » situé [Adresse 5] à [Localité 3].

Par acte d’huissier en date du 9 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner monsieur [M] [Y] et madame [X] [K] épouse [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer :

la somme de 6 525,43 euros au titre des charges de copropriété impayées dues au 16 juillet 2025,la somme correspondant au montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l’audience de plaidoirie,la somme de 552 euros au titre des frais de recouvrement,les intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2024 sur la somme de 3 328,74 euros et du jugement à intervenir pour le surplus, avec capitalisation des intérêts,la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1 380 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil,

A l’audience du 25 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses prétentions, actualisant le montant de ses demandes au titre des charges et des frais de recouvrement dus au 24 novembre 2025 aux sommes respectives de 7 721,43 euros et 552 euros.

Monsieur [M] [Y] et madame [X] [K] épouse [Y], cités à étude, n’ont pas constitués avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis, 1231-6 et 1343-2 du code civil ;

Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat des copropriétaires que monsieur [M] [Y] et madame [X] [K] épouse [Y] sont redevables, pour la période allant du 1er avril 2023 au 24 novembre 2025 au titre des charges de copropriété, provisions et cotisations impayées, de la somme de 7 721,43 euros et au titre des frais de recouvrement, de la somme de 36 euros correspondant au coût de la mise en demeure du 24 avril 2024 tel que fixé par le contrat de syndic alors en vigueur.

Les frais de transmission ou de suivi de dossier ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu’en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l’espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l’avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile.

Dès lors, en l’absence de justification d’un paiement libératoire de leur part, il conviendra de condamner solidairement monsieur [M] [Y] et madame [X] [K] épouse [Y], les frais afférents au logement familial constituant une dette ménagère, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7 757,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 5 976,26 euros et de la signification de la décision pour le surplus.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.

Le fait pour les défendeurs de s’abstenir de régler à leur date d’exigibilité les charges de copropriété, malgré un précédent jugement, de ne pas comparaître dans le cadre de la présente procédure et en conséquence de ne pas donner d’explications quant à leurs retards de paiement, caractérise leur mauvaise foi, laquelle cause nécessairement au syndicat un préjudice distinct du seul retard dans le paiement d’une somme d’argent puisque cela affecte sa trésorerie et l’oblige à effectuer des relances et des procédures judiciaires. Il conviendra donc de condamner solidairement les défendeurs à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [M] [Y] et madame [X] [K] épouse [Y] succombant, ils seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 380 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,

Condamne solidairement monsieur [M] [Y] et madame [X] [K] épouse [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 7 757,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2025 pour la somme de 5 976,26 euros et de la signification de la décision pour le surplus, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période allant du 1er avril 2023 au 24 novembre 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière à compter de la demande en justice ;

Condamne solidairement monsieur [M] [Y] et madame [X] [K] épouse [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne solidairement monsieur [M] [Y] et madame [X] [K] épouse [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 380 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement monsieur [M] [Y] et madame [X] [K] épouse [Y] aux entiers dépens de l’instance, incluant le coût de l’assignation, le droit de plaidoirie et le coût de la signification du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et ordonne

A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,

En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.

Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.

Le Directeur de Greffe.