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N° RG 24/02763 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NF26

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 24/02763 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NF26

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 29 Mai 2026 à :

M^e Amaury PAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 29 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Amandine DOAT, Juge, Président,

— Michel-Jean AMIEL, Juge consulaire, Assesseur,

— Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Julia PIERREZ

DÉBATS :

À l’audience publique du 20 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Mai 2026 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 29 Mai 2026,

— réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Amandine DOAT, Juge, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. SERVICES TOITURES, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

défaillant

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N° RG 24/02763 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NF26

EXPOSE DES FAITS

[Adresse 5], ci-après VW Bank, établissement financier spécialisé dans la location financière de longue durée a conclu avec la SASU SERVICES TOITURES, ci-après SASU SERVICES TOITURES un contrat de crédit-bail référencé 11086266, portant sur la location d’un véhicule Utilitaire CRAFTER 3 KPL30 BUSINESS 2.0 TDI 140 CH BM 0CV d’une valeur de 35 391,55 euros TTC, pour une durée de 60 mois, moyennant un loyer mensuel de 619,23 euros TTC, payable mensuellement.

Une option d’achat au terme de la location de 10% du prix d’achat a été prévue, soit 3 539,15 euros TTC.

Le contrat a été signé le 5 juillet 2021 et le véhicule réceptionné le 27 juillet 2021 par SASU SERVICES TOITURES.

VW Bank a adressé à SASU SERVICES TOITURES le 28 juillet 2021 un récapitulatif des modalités du contrat de crédit-bail ainsi qu’un tableau de valeurs d’achat TTC indicatives après paiement de chaque loyer.

La SASU SERVICES TOITURES ayant cessé de régler les loyers prévus au contrat à compter du 1er avril 2022 VW Bank a tenté à plusieurs reprises mais en vain de demander à ce que la situation soit régularisée. Par courrier en date du 10 avril 2024, elle a mis la société SASU SERVICES TOITURES en demeure de lui régler les sommes dues pour un montant total de 9 907,68 euros.

Le 14 mai 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, elle lui a notifié sa décision de résilier le contrat de location et lui a demandé de payer à ce titre la somme totale de 28 646,36 euros TTC ou, à défaut, de restituer sous 24 heures le véhicule, et ce sans succès. Le courrier a été réceptionné le 16 mai 2024 par la société SASU SERVICES TOITURES.

Par acte remis par commissaire de justice à personne selon les modalités de l’article 653 du code de procédure civile le 21 novembre 2024, VW Bank a saisi la chambre du contentieux commercial du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action tendant au paiement de sa créance et à la restitution du véhicule au titre du contrat de location susvisé.

Bien que régulièrement assignée, la société SASU SERVICES TOITURES n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 01 juillet 2025, et l’affaire a été mise en délibéré suite à l’audience du 20 février 2026, par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026, date du présent jugement.

Aux termes de l’assignation, constituant ses dernières conclusions, au visa de l’article 1103 et suivants du Code civil, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de :

Dire recevable et bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PRINCIPAL,

Condamner la SASU SERVICES TOITURES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 29.542,74€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00% l’an courus et à courir à compter du 03/09/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Prononcer la résiliation judiciaire du crédit-bail conclu entre les parties :

Condamner la SASU SERVICES TOITURES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 29.542,74€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 03/09/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Enjoindre la SASU SERVICES TOITURES de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type CRAFTER, immatriculé [Immatriculation 1] ;

Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type CRAFTER, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type CRAFTER, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

Condamner la SASU SERVICES TOITURES au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner SASU SERVICES TOITURES aux entiers frais et dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la demande en paiement

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, il est constant que la société SASU SERVICES TOITURES était tenue de payer les loyers dus en exécution du contrat de crédit-bail n°11086266, produit à la procédure.

La demanderesse lui reproche une défaillance dans l’exécution de cette obligation pour à compter du 1er janvier 2023. Elle fournit la lettre de mise en demeure et la lettre de résiliation du contrat réceptionnée le 16 mai 2024 par laquelle elle demandait le paiement des sommes dues outre la restitution du véhicule.

Or, ledit contrat de location prévoit en ses articles 3.1 et 10 qu’en cas de retard de paiement de loyers mensuels, le contrat peut être résilié de plein par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire.

Ainsi, invoquant les conditions du contrat, la société VW Bank l’a dûment résilié. Dès lors, la demanderesse était bien fondée à résilier le contrat litigieux.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du règlement des sommes litigieuses ou de tout autre fait ayant entraîné l’extinction de ses obligations.

En conséquence, au regard du contrat de location et notamment des articles 3.1 et 10 de contrat, la société VW Bank est bien fondée à solliciter la condamnation de la société SASU SERVICES TOITURES au paiement des sommes suivantes selon décompte versés aux débats et non contestés par la défenderesse qui n’a pas constitué avocat soit :

*Loyers impayés TTC, assurance incluse : 9 907,68 euros

*Valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat : 18 119,45 TTC

*Valeur vénale du bien restitué : nulle, le véhicule n’ayant pas été restitué ;

Soit un total de 28 027,13 euros TTC.

En conséquence, le tribunal condamnera SASU SERVICES TOITURES à verser à VW Bank la somme de 28 027,13 € TTC assortie des intérêts au taux de 1,5 % par mois compter du 03 septembre 2024, date conforme à la demande.

Concernant les intérêts, la demanderesse ne met pas le tribunal en position de valider que le taux contractuel serait 18% l’article 13 des conditions applicables au contrat faisant état d’un taux de 1,5%.

Ainsi, la société SASU SERVICES TOITURES sera condamnée à payer à la société VW Bank l’ensemble des sommes détaillées ci-dessus.

* Sur la demande de restitution du véhicule

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 10 des conditions générales annexées au contrat stipule « votre contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas suivants: (…) le défaut d’exécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge du crédit-preneur, le défaut de paiement d’un loyer convenu (…). Dès résiliation du contrat, le véhicule devra être restitué dans les conditions de l’article 11- l’indemnité prévue à l’article 3.1 devra être réglée par le crédit-preneur »

L’article 11 des conditions générales impose au locataire de restituer le véhicule. La défenderesse ne rapporte par la preuve de cette restitution.

En conséquence, le tribunal ordonne à SASU SERVICES TOITURES de restituer le véhicule CRAFTER 3 KPL30 BUSINESS 2.0 TDI 140 CH BM 0CV objet du certificat provisoire au 24 juillet 2021 n° [Immatriculation 1] selon les pièces versées aux débats par la demanderesse dans les 15 (quinze) jours suivants la signification du présent jugement pour une durée de 6 mois et avec astreinte de 15 € par jour de retard ;

A défaut de restitution, VW Bank pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouverait par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique.

* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La société SASU SERVICES TOITURES, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à payer la somme de 800 euros à la société VW Bank sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du contrat de crédit-bail n°11086266 intervenue n°11086266 le 14 mai 2024 ;

CONDAMNE la SASU SERVICES TOITURES à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh, au titre du contrat de crédit-bail n°11086266 la somme de 28 027,13 € TTC assortie des intérêts au taux de 1,5 % par mois compter du 03 septembre 2024 ;

CONDAMNE la SASU SERVICES TOITURES à restituer à la société Volkswagen Bank Gmbh le véhicule CRAFTER 3 KPL30 BUSINESS 2.0 TDI 140 CH BM 0CV selon certificat provisoire au 24 juillet 2021 n° [Immatriculation 1] objet du contrat de crédit-bail n°11086266 ;

DIT que cette restitution devra intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement et aux frais de la SASU SERVICES TOITURES ;

ASSORTIT cette obligation, passé le délai de 15 jours, d’une astreinte provisoire de15 euros par jour de retard pour une durée de 6 mois ;

A défaut de restitution, la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique ;

CONDAMNE la société SASU SERVICES TOITURES aux dépens ;

CONDAMNE la société SASU SERVICES TOITURES à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société Volkswagen Bank Gmbh pour le surplus de ses demandes ;

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard de la partie non comparante (article 478 du Code de procédure civile).

Le Greffier, Le Président,

Julia PIERREZ Amandine DOAT