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Sur la décision
| Référence : | TJ Tulle, ch. des réf., 10 mars 2026, n° 25/00004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00004 – N° Portalis 46C2-W-B7I-BC46
AFFAIRE : E.U.R.L. [O] C/ [H] [K]
MINUTE :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
Chambre des référés CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
*********
LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente
GREFFIER : Madame CRUMEYROLLE, FF Greffier
PARTIES
DEMANDERESSE
E.U.R.L. [O], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE,
DEFENDEUR
Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE,substitué par Me Céline REGY, avocate au barreau de TULLE
* * * *
ATTENDU qu’à l’audience de ce jour, Maître CAETANO, avocat de l’E.U.R.L [O] nous indique que cette dernière se désiste de la présente instance;
ATTENDU que le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
En l’absence de réserves ou de demande incidente, le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action ;
Les dépens seront laissés à la charge de chaque partie.
— ✶ -
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance en premier ressort ,
DONNONS acte à l’E.U.R.L [O] de son désistement d’instance.
CONSTATONS l’extinction de l’instance devant le juge des référés inscrite sous le numéro RG 25/00004 à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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