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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, jcp, 17 mars 2026, n° 25/01924 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01924 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 17 Mars 2026
AFFAIRE N° N° RG 25/01924 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGTY
MINUTE : 26/00224
DÉCISION DU : DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 17 Mars 2026 et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR :
S.A. ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA, [Adresse 1], dont le siège social est sis, [Adresse 2]
non comparante et non représentée
Courrier de désistement à l’audience
DEFENDEUR :
Madame, [L], [O] épouse, [V] née le 08 Novembre 1976 à , demeurant, [Adresse 3]
non comparante et non représentée
Expédition délivrée à
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.
Attendu que la S.A. ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA, [Adresse 1] déclare par l’intermédiaire de son conseil, se désister de son instance par lettre en date du 13 mars 2026.
Attendu que Madame, [L], [O] épouse, [V] n’a présenté aucun moyen de défense.
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE que la S.A. ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA, [Adresse 1] s’est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte.
DIT qu’elle conservera la charge des dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Halima BOUKROUMA, Greffier
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.
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