TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

JUGEMENT DE DESISTEMENT

AUDIENCE DU 16 Janvier 2026

AFFAIRE N° N° RG 25/02434 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FHU5

MINUTE : 26/00004

DÉCISION DU : SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement :

Florence BELOIN, Juge

Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 16 Janvier 2026

JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2026 par le même magistrat

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société LAMY SAS dont le siège social est [Adresse 1], pris en son agence de [Localité 7], LAMY SAS – situé [Adresse 2],

représentée par Maître David ROGUET de la SELARL BASTILLE AVOCATS – GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocats au barreau de GRENOBLE,

DEFENDEUR :

Madame [K] [J]

née le 10 Mai 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

non comparante

Expédition délivrée à

Le

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.

A l’audience de ce jour, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] a déclaré se désister de son instance.

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] maintient ses demandes sur les frais et l’article 700 du code de procédure civile;

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Que Madame [K] [J], condamné aux dépens, devra payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4], au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros.

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [K] [J].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire,

CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] s’est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte.

CONDAMNE Madame [K] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4], la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Madame [K] [J] aux dépens.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN , Juge et par Halima BOUKROUMA, Greffier

LE GREFFIER, LA JUGE,