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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, réf. civils, 19 mai 2026, n° 26/00248 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00248 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE CADUCITE
*********
ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00248 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FKU3
Composition du Tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame VALOUR, Greffier
Débats : En audience publique le 19 Mai 2026
Prononcé : Ordonnance rendue le 19 Mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [U] [Y]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSE
E.U.R.L. SFECO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marine MONTFORT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
* * * *
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
Lorsque la date de l’audience a été communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise de la copie de l’assignation au greffe doit intervenir, sous peine de caducité constatée d’office par le juge, au moins quinze jours avant l’audience.
En l’espèce, la copie de l’assignation pour l’audience du 19 mai 2026 a été remise au greffe le 12 mai 2026 alors que la date de l’audience avait été communiquée plus de quinze jours à l’avance.
Il y a donc lieu de constater la caducité de l’assignation pour non-respect du délai d’enrôlement.
PAR CES MOTIFS
Nous François BOURIAUD, juge des référés,
Constatons la caducité de l’assignation ;
Condamnons Monsieur [U] [Y] aux dépens de l’instance.
Le greffier Le président
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