Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 3e chambre civile cab 1, 19 août 2025, n° 24/09260

TJ Strasbourg 19 août 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge des loyers commerciaux
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas compétent pour connaître du litige, renvoyant l'affaire au juge des loyers commerciaux.
Accepté
Loyers versés en trop
Le tribunal a renvoyé l'affaire au juge des loyers commerciaux, qui sera compétent pour statuer sur cette demande.
Accepté
Intérêts légaux sur les loyers versés en trop
Le tribunal a renvoyé cette demande au juge des loyers commerciaux, qui sera compétent pour statuer.
Accepté
Mesure d'instruction en application de l'article R.145-30
Le tribunal a renvoyé l'affaire au juge des loyers commerciaux, qui sera compétent pour ordonner une telle mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 3e ch. civ. cab 1, 19 août 2025, n° 24/09260
Numéro(s) :	24/09260
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie REYNAUDAurélie SPIEGEL-SIMET
Parties :	S.A.R.L. COMPTOIR DE L' OR c/ SCI MONTECRISTO

Texte intégral

N° RG 24/09260 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBEW

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 24/09260 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBEW

Minute n°

Copie exec. à :

M^e Valérie REYNAUD

M^e Aurélie SPIEGEL-SIMET

Copie conforme par LRAR à :

S.A.R.L. COMPTOIR DE L’OR

SCI MONTECRISTO

Le greffier

M^e Valérie REYNAUD

M^e Aurélie SPIEGEL-SIMET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. COMPTOIR DE L’OR, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 353 014 921, représentée par son gérant en exercice Madame [V] [P],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Valérie REYNAUD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 71

DEFENDERESSE :

SCI MONTECRISTO, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 353.014.921. représentée par son gérant en exercice Monsieur [M] [J],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Aurélie SPIEGEL-SIMET, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 27

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Vincent BARRÉ, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 19 Août 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort,

Rendue par mise à disposition au greffe,

Signée par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Stéphanie BAEUMLIN, greffier

Par un acte de commissaire de justice délivré à la Sci Montecristo le 7 octobre 2024, la Sarl Comptoir de l’or a saisi la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande en fixation d’un loyer commercial.

Lors de l’audience d’orientation du 11 février 2025, la question de la compétence de la juridiction a été soulevée et l’affaire a été renvoyée au juge de la mise état.

La Sci Montecristo a saisi le juge de la mise en état le 24 février 2025 d’une demande tendant à ce que la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg se déclare incompétente pour connaître des demandes de la Sarl Comptoir de l’or au profit du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg et par conclusions transmises par voie électronique le 15 avril 2025 demande de :

— juger sa requête recevable et bien fondée,

— se déclarer incompétent pour connaître des demandes de la Sarl Comptoir de l’or au profit du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg,

— prononcer la nullité de l’assignation qui lui a été signifiée le 7 octobre 2024,

— condamner la Sarl Comptoir de l’or aux entiers frais et dépens,

— condamner la Sarl Comptoir de l’or à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouter la Sarl Comptoir de l’or de l’intégralité de ses fins, demandes, moyens et conclusions.

Par conclusions transmises par voie électronique le 10 mars 2025, la Sarl Comptoir de l’or demande au juge de la mise en état de :

— à titre principal, ordonner le renvoi de l’affaire devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg,

— à titre subsidiaire, si la juridiction devait s’estimer compétente, débouter la Sci Montecristo de sa demande de nullité de l’assignation délivrée le 7 octobre 2024,

— débouter la Sci Montecristo de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des frais et dépens.

L’incident a été évoqué à l’audience du 10 juin 2025 et la décision a été mise en délibéré au 19 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R.145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble.

Dans le cadre du présent litige, la Sarl Comptoir de l’or demande à titre principal « au juge des loyers commerciaux de fixer le prix du bail révisé au 16 novembre 2022 à la somme annuelle de 43 000 € hors charges et hors taxes toutes les autres clauses, charges et conditions demeurant inchangées, de condamner la Sci Montecristo à la restitution des loyers versés en trop, de condamner la Sci Montecristo au paiement des intérêts légaux sur les sommes dues depuis le 16 novembre 2022 à raison des loyers versés en trop, ordonner la capitalisation annuelle des intérêts » et, à titre subsidiaire d'« ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R.145-30 du code de commerce ».

Il sera par ailleurs relevé que si la Sarl Comptoir de l’or a pris une date à une audience de la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire, l’assignation délivrée à la Sci Montecristo mentionne expressément que la Sarl Comptoir de l’or entend saisir le président du tribunal judiciaire statuant en matière de loyers commerciaux.

Il y a en conséquence lieu de se déclarer incompétent pour connaître du litige opposant la Sarl Comptoir de l’or à la Sci Montecristo au profit du juge des loyers commerciaux.

Il convient de réserver les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

N° RG 24/09260 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBEW

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE incompétent rationae materiae pour connaître du litige enregistré sous le RG n°24/09260 au profit du président du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en matière de loyers commerciaux,

ORDONNE le dessaisissement de la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg au profit du président du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en matière de loyers commerciaux,

RESERVE les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Le Greffier Le Président

Stéphanie BAEUMLIN Vincent BARRÉ