N° RG 25/02681 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QDP5

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 03 Avril 2026

DEMANDEUR:

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON substitué par la SCP COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS:

Madame [R] [Y]

née le 06 Novembre 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [J]

né le 29 Mai 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 16 Février 2026

Affaire mise en deliberé au 03 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 03 Avril 2026 par

Claire GUILLEMIN, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e LEVY-ROCHE-SARDA

Copie certifiée delivrée à : Mme [R] [Y], M. [A] [J]

EXPOSÉ DU LITIGE

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Selon acte sous-seing-privé ayant pris effet le 10 octobre 2020, l’indivision [K] [X] ET

[E] [Q] représentée par leur mandataire, la SARL LABORIE IMMOBILIER a donné

à bail à M. [A] [J] et Mme [R] [Y] un logement situé [Adresse 4]

Embannes à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel initial de 971 euros.

Par acte du 24 août 2020, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire

des engagements de M. [A] [J] et Mme [R] [Y].

Le 13 novembre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à M. [A]

[J] et Mme [R] [Y] un commandement de payer la somme principale de 2091,02

euros visant la clause résolutoire prévue au bail.

En application de son engagement de caution, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé au

bailleur la somme de 5698,73 euros au titre des loyers et charges impayés. La SARL LABORIE

IMMOBILIER lui a délivré quittance subrogative le 19 mars 2025.

Faisant valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis,

la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a, par acte de commissaire de justice du 5 septembre

2025, fait assigner M. [A] [J] et Mme [R] [Y] devant le Juge des contentieux

du Tribunal judiciaire de Montpellier, pour l’audience du 16 février 2026, aux fins de :

➢ Déclarer recevable son action,

➢ Constater l’acquisition de la clause résolutoire,

➢ À titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de M. [A]

[J] et Mme [R] [Y],

➢ Ordonner l’expulsion de M. [A] [J] et Mme [R] [Y] et de tous

occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique,

➢ Condamner solidairement M. [A] [J] et Mme [R] [Y] à lui payer la

somme de 3650,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer

du 13 novembre 2024 sur la somme de 2091,02 euros et pour le surplus à compter de

l’assignation,

➢ Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou

de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,

➢ Condamner solidairement M. [A] [J] et Mme [R] [Y] à lui payer

lesdites indemnités d’occupation, dès lors que les paiements sont justifiés par une quittance

subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux,

➢ Condamner solidairement M. [A] [J] et Mme [R] [Y] à lui payer la

somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

➢ Dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire,

➢ Condamner in solidum M. [A] [J] et Mme [R] [Y] aux dépens qui

comprendront notamment le coût du commandement de payer.

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 février 2026.

A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a

maintenu les termes de son assignation outre actualisation de sa créance à la somme de 4740,96

euros.

En défense, M. [A] [J] a indiqué qu’ils avaient déposé un dossier de

surendettement qui a été déclaré recevable le 5 août 2025, qu’il souhaitait avec sa compagne rester

dans les lieux. Il a précisé qu’il était en arrêt maladie depuis un an et demi.

3

Mme [R] [Y] n’a pas comparu ni n’a été représentée.

Le diagnostic social mentionne que le couple vit en concubinage avec quatre enfants, qu’un arrêt

maladie a fragilisé le budget de la famille, qu’un dossier de surendettement a été déclaré recevable

et que depuis un an la famille avait repris le paiement du loyer.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation

pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse.

La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de

coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 novembre 2024, soit deux

mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 5 septembre 2025 conformément aux

dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’assignation a été notifiée au préfet de l’Hérault le 8 septembre 2025, soit deux mois au

moins avant la date de l’audience du 16 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24

III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable en l’espèce.

Par ailleurs, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée dans

tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. Dès lors, la SAS ACTION LOGEMENT

SERVICES qui a réglé l’impayé locatif au bailleur peut exercer, en sa qualité de caution subrogée

dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résiliation du bail aux fins d’éviter que de

nouveaux loyers ne viennent à échéance et limiter, ainsi, le montant de la dette cautionnée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la demande est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

En vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable en l’espèce, toute

clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer signifié à M. [A] [J] et Mme [R] [Y] le 13

novembre 2024 d’avoir à payer la somme principale de 2091,02 euros correspondant aux loyers et

charges impayés arrêtés au mois septembre 2024 reproduit cette clause résolutoire ainsi que les

dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et mentionne la faculté pour le

locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse de saisine est précisée. Le

décompte qui lui était joint a permis au locataire de connaître le détail des loyers et charges qui lui

étaient réclamés.

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai prévu, il convient par conséquent de

constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail

étaient réunies à la date du 14 janvier 2025, date de résiliation dudit bail.

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À compter de la résiliation du bail, M. [A] [J] et Mme [R] [Y] devenus occu

pants sans droit ni titre, seront tenus de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant

équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail

n’avait pas été résilié, et ce jusqu’à l’entière libération des lieux.

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera

indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues aux contrats de bail.

Sur l’incidence de la procédure de surendettement

M. [A] [J] et Mme [R] [Y] ont été déclarés recevables le 5 août 2025, soit

postérieurement à l’acquisition des effets de la clause résolutoire survenue le 14 janvier 2025 du

fait de l’impayé de loyers et de charges. La recevabilité ne saurait donc faire échec à l’acquisition

de la clause résolutoire.

En tout état de cause, si la décision de recevabilité de la commission emporte suspension et

interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur conformément

à l’article L.722-2 du Code de la consommation, elle n’interdit pas au créancier de solliciter la

délivrance d’un titre exécutoire fixant sa créance, quand bien même celui-ci ne pourra pas mettre à

exécution ce titre durant l’application des mesures préconisées par la Commission.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer

le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En vertu de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous

les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Il résulte de la quittance subrogative du 15 octobre 2025, qu’en sa qualité de caution, la SAS

ACTION LOGEMENT SERVICES a payé au bailleur la somme totale de 6789,53 euros pour le

compte de M. [A] [J] et Mme [R] [Y] au titre des loyers et charges impayés,

arrêté au mois d’octobre 2025 inclus. Le décompte fourni fait état d’une créance locative d’un

montant de 4740,96 euros. Aucun élément ne permet de contester le décompte et la quittance

subrogative produits.

Il convient en conséquence de condamner solidairement M. [A] [J] et Mme [R]

[Y] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4740,96 euros au titre

des loyers, charges et indemnités d’occupations impayés arrêtés au mois de octobre 2025 inclus

avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 13 novembre 2024 sur la

somme de 42,45 euros, et pour le surplus à compter du 5 septembre 2025, date de l’assignation.

Sur les délais de paiement

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la demande

du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier

alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le

quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement

du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le

respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à

lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au

sens du livre VII du code de la consommation.

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L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que lorsque le juge est saisi en

ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement

intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein

droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions

prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors

que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le

juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de

location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la

clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend

son plein effet.

En l’espèce, il ressort des documents remis par M. [A] [J] que la commission de

surendettement de l’Hérault a déclaré recevable son dossier et celui de sa compagne, Mme [Y],

le 5 août 2025, que les ressources totales du foyer sont de 3571 € par mois, que leurs charges

incluant le montant du loyer de 1079 € sont de 3171,20 €. Il produit également deux quittances pour

les mois de décembre 2025 et janvier 2025 justifiant qu’ils ont repris le paiement du loyer courant.

M. [A] [J] indiquant qu’ils souhaitent rester dans le logement.

Compte tenu de ces éléments, il convient d’ octroyer à M. [A] [J] et Mme [R]

[Y] des délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif.

Il convient néanmoins de préciser qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants

d’une part et des mensualités au titre des délais de paiement d’autre part, la clause de résiliation de

plein droit reprendra son plein et entier effet et le solde de la dette sera immédiatement dû.

M. [A] [J] et Mme [R] [Y] devront alors également payer une indemnité

mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les

charges, qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié à compter de la date de résiliation du

bail, et ce jusqu’à l’entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale,

cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au

contrat de bail.

Conformément à l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se

trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu’elle désignera. À

défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de

justice chargé de l’exécution après sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le

délai imparti.

Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée

aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la

charge d’une autre partie.

M. [A] [J] et Mme [R] [Y], parties perdantes, seront condamnés aux

dépens.

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• Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la

somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient

compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office,

pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code

de procédure civile. La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sera par conséquent déboutée de

sa demande à ce titre.

• Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance

sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose

autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé

contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE RECEVABLE l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris

effet le 10 octobre 2020 entre d’une part, l’indivision [K] [X] [M]

représentée par leur mandataire, la SARL LABORIE IMMOBILIER et d’autre part, M. [A]

[J] et Mme [R] [Y] concernant un logement situé [Adresse 5] à

[Localité 3] sont réunies à la date du 14 janvier 2025 ;

CONDAMNE solidairement M. [A] [J] et Mme [R] [Y] à payer à la SAS

ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4740,96 euros au titre des loyers, charges et

indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois d’ octobre 2025 inclus avec intérêt au taux légal à

compter du commandement de payer du 13 novembre 2024 sur la somme de 42,45 euros, et pour le

surplus à compter du 5 septembre 2025, date de l’assignation ;

AUTORISE M. [A] [J] et Mme [R] [Y] à se libérer de leur dette, outre le

loyer et les charges courants, en 35 versements mensuels de 131,69 euros et une 36ème

mensualité qui soldera la dette,

PRÉCISE que chaque versement devra intervenir le 15 du mois, et pour le premier versement, au

plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir

jamais été acquise,

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DIT qu’en revanche, à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, qu’elle soit due

au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, la clause de résiliation de plein droit

reprendra son plein et entier effet, de sorte que, le bail étant résilié, M. [A] [J] et Mme

[R] [Y] :- seront tenus de régler immédiatement la totalité des sommes restant dues,- qu’à défaut pour M. [A] [J] et Mme [R] [Y] d’avoir volontairement libéré

les lieux indûment occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de son chef, dans les

deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à leur

expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, et il sera

procédé, conformément à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, au transport

des meubles laissés dans les lieux, à ses frais, dans tel garde-meuble désigné par la personne

expulsée ou à défaut par le bailleur,- devront payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle

d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges courantes applicables au jour de la

résiliation de plein droit du bail le 14 janvier 2025, jusqu’à la date de la libération effective et

définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés aux bailleurs ou à son mandataire, avec le

cas échéant, indexation selon les dispositions contractuelles, sous réserve de justifier d’une

quittance subrogative

DEBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES du surplus de ses demandes ;

DEBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande sur le fondement des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [A] [J] et Mme [R] [Y] aux dépens de

l’instance ;

DIT que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge

de M. [A] [J] et Mme [R] [Y] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le

département.

Le greffier,

La Juge des contentieux de la protection,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous

commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision

à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement

par le président et par le greffier.