Tribunal Judiciaire de Toulon, Surendettement rp, 1er août 2025, n° 25/01955

TJ Toulon 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Respect du principe du contradictoire
Le tribunal a constaté que la débitrice avait bien respecté le principe du contradictoire, tandis que le créancier n'avait pas justifié de la transmission de ses pièces, rendant son recours non valablement soutenu.
Rejeté
Délai de recours
Le tribunal a jugé que, bien que le recours ait été formé dans le délai, il n'était pas valablement soutenu en raison du non-respect du principe du contradictoire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Toulon, Madame [S] [C] a demandé l'ouverture d'une procédure de surendettement, qui a été déclarée recevable par la commission de surendettement. Monsieur [J] [X], créancier, a formé un recours contre cette décision. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité du recours et le respect du principe du contradictoire. Le tribunal a jugé le recours recevable mais l'a rejeté, constatant que le créancier n'avait pas respecté le principe du contradictoire en ne transmettant pas ses pièces à la débitrice. La décision de recevabilité de la commission a donc été confirmée, et les dépens ont été laissés à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, surendettement rp, 1er août 2025, n° 25/01955
Numéro(s) :	25/01955
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	13 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck GAMBINIMorgane SABATES
Parties :	Société VEOLIA EAU SUD, Société CRCAM PROVENCE COTE D' AZUR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/01955 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NHS2

Minute N°25/00232

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e SABATES Morgane

— M^e GAMBINI Franck

JUGEMENT DE RECEVABILITÉ

RENDU LE 01 AOUT 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— ----------------------------------------------------------------------

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [S], [M], [E] [C]

née le 08 Mai 1973 à TOULON (83000)

482 Avenue Général Pruneau

83000 TOULON

ayant pour conseil M^e SABATES Morgane, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS :

Organisme CAF DU VAR/2

ZUP DE LA RODE

38 Rue Emile Ollivier

83083 TOULON CEDEX

Société CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR

Service PSS6

111 avenue Emile Dechame – BP 250

06708 SAINT LAURENT DU VAR

Société VEOLIA EAU SUD

Chez INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement – 97 ALL A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

Monsieur [J] [X]

384 route de Toulon

83330 EVENOS

ayant pour conseil M^e GAMBINI Franck, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

JUGEMENT :

Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 01 AOUT 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 06 février 2025, Madame [S] [C] (ci-après « la débitrice »), a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement.

La commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré sa demande recevable en date du 26 février 2025.

Par courrier en date du 18 mars 2025, Monsieur [J] [X] (ci-après « le créancier »), a formé un recours contre cette décision par l’intermédiaire de son Conseil. Le dossier a été reçu au greffe de ce Tribunal.

Conformément aux dispositions du code de la consommation et notamment l’article R.713-4, les parties en cause ont été invitées à faire valoir leurs arguments par écrit au plus tard le 02 juin 2025, ce que les deux parties ont fait. Toutefois, le créancier n’a pas respecté le principe du contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er août 2025 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 722-1 du code de la consommation, les parties disposent d’un délai de 15 jours, à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité de la demande de bénéfice de la procédure de surendettement, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du Secrétariat de la Commission.

A l’examen du dossier, il ressort que le créancier a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 08 mars 2025 et a adressé son recours le 18 mars 2025.

Le recours du créancier ayant été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le fond

Il appert à l’examen des pièces du dossier que le créancier requérant a bien écrit au Tribunal qui a réceptionné ses pièces et conclusions en date du 02 juin 2025, afin de soutenir ses prétentions, par l’intermédiaire de son Conseil. Toutefois, il ne justifie pas du respect du principe du contradictoire par la transmission de ses pièces à la débitrice.

La débitrice, quant à elle, a bien transmis ses pièces par l’intermédiaire également de son Conseil à la date du 28 juin 2025 et justifie voir respecté le principe du contradictoire, permettant de faire état de sa situation financière et sociale.

Par conséquent, le recours du créancier n’étant pas valablement soutenu, il convient de confirmer la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du Var à l’égard de Madame [S] [C].

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge statuant, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, non susceptible de recours,

DECLARE le recours de Monsieur [J] [X] recevable mais le rejette,faute de soutien;

CONFIRME la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement en date du 26 février 2025 au bénéfice de Madame [S] [C] ;

RENVOIE les parties devant la commission de surendettement des particuliers du Var ;

ACCORDE l’aide jurididionnelle provisoire à M^e SABATES Morgane, avocat au barreau de TOULON;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LE JUGE