TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/02067 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NH4F

Minute N°25/00274

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e Corinne CAILLOUET-GANET

JUGEMENT

RENDU LE 17 OCTOBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [X] [P] [B] épouse [I]

née le 27 Juillet 1983 à MENZEL JEMIL BIZERTE (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

121 Avenue Antoine Senequier

83000 TOULON

représentée par M^e Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEURS :

Société TRESORERIE VAR AMENDES

BAT C – 155 RUE ST BERNARD

CS 10233

83081 TOULON CEDEX

non comparante, ni représentée

Société ACM IARD SA

4 Rue Raiffeisen

67906 STRASBOURG CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société SGC SAINT-ETIENNE

2 Avenue Gruner

BP 60061

42006 ST ETIENNE CEDEX 1

non comparante, ni représentée

Société FRANCE TRAVAIL PACA

Plateforme de production service contentieux

34 rue Alfred Curtel – CS 80149

13395 MARSEILLE CEDEX 10

non comparante, ni représentée

Société SGC LOIRE SUD

14 Rue de la Tour de Varan

42703 FIRMINY CEDEX

non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante, ni représentée

Société CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR

Service PSS6

111, avenue Emile Dechame- BP 250

06708 SAINT LAURENT DU VAR

non comparante, ni représentée

Société LA BANQUE POSTALE

Service surendettement

20900 AJACCIO CEDEX 09

non comparante, ni représentée

Société CAF DU VAR

ZUP de la Rode

38, rue Emile Ollivier

83083 TOULON CEDEX

non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA-

Pole Surendettement

97, allée A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

Société CARREFOUR BANQUE

Chez Neuilly Contentieux

Service surendettement

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 09

non comparante, ni représentée

Société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE

CPE IMPAYES

TSA 34025

14095 CAEN CEDEX 09

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance ECA ASSURANCES

92 Boulevard Victor Hugo

92110 CLICHY

non comparante, ni représentée

Société ENGIE

Chez IQERA SERVICES

Service surendettement – 186,av de Grammont

37917 TOURS CEDEX 09

non comparante, ni représentée

Société CENTRE E.LECLERC

SA TOULONDIS- Saint Jean Du Var

384 Avenue François Cuzin

83100 TOULON

non comparante, ni représentée

Société LYONNAISE DE BANQUE LB

Chez CCS- SERVICE ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société ORANGE CONTENTIEUX

Chez IQERA SERVICES

SERVICE SURENDETTEMENT – 186 av de Grammont

37917 TOURS CEDEX 09

non comparante, ni représentée

Société VEOLIA EAU MEDITERRANEE

Chez INTRUM JUSTITIA- Pôle Surendettement

97 Allée A. Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 08 Septembre 2025

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 OCTOBRE 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 04 février 2025, Monsieur [X] [I] née [P] [B] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var.

Le 12 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a clôturé le dossier de la débitrice au motif suivant : « Souscription de 3 nouveaux crédits en 2023 (CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE et LYONNAISE DE BANQUE) sans accord de la commission ou du juge durant l’exécution des mesures imposées de 84 mois du 2 mai 2018 ».

Par courrier expédié le 22 mars 2025, la débitrice a formé un recours contre cette décision.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 12 mai 2025, puis par lettres simples aux audiences de renvoi du 16 juin 2025 et du 08 septembre 2025.

A cette audience, seule la débitrice a comparu, représentée par son Conseil.

La débitrice demande que la décision de déchéance soit infirmée. Elle soutient ne pas être de mauvaise foi et ne pas avoir de volonté frauduleuse. Elle explique avoir formé de nouveaux crédits pour payer ses loyers et en raison de problèmes de santé. Elle ajoute se trouver dans une situation très difficile. Enfin, elle sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

A l’audience, le juge des contentieux de la protection a demandé à la débitrice de transmettre au greffe ses relevés bancaires des mois de juin 2025, juillet 2025 et août 2025, avant le 18 septembre 2025, ce qu’elle a fait par l’intermédiaire de son Conseil, par une note en délibérée reçue au greffe de ce Tribunal le 11 septembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Les parties disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de déchéance de la procédure de surendettement, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du secrétariat de la commission.

A l’examen du dossier, il ressort que la débitrice a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 18 mars 2025 et a adressé son recours le 22 mars 2025.

Le recours de la débitrice ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le fond

Conformément à l’article L.761-1 du Code de la consommation : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L.733-1 ou à l’article L.733-4. »

En l’espèce, la commission de surendettement des particuliers du Var allègue que la débitrice doit être déchue des bénéfices de la procédure de surendettement, au motif que cette celle-ci a souscrit à trois nouveaux crédits en 2023 (CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE et LYONNAISE DE BANQUE), et ce sans accord de la commission ou du juge durant l’exécution des mesures imposées de 84 mois du 02 mai 2018.

En effet, il appert à la lecture de l’état des créances établi par la commission de surendettement en date du 27 mars 2025 que la requérante a souscrit trois nouveaux crédits en 2023, dont deux d’un montant chacun de 1 500,00 euros, alors qu’elle se trouvait déjà encadré par un plan de rééchelonnement de ses dettes d’une durée de 84 mois.

La débitrice explique qu’elle n’avait pas d’autre choix que de souscrire de nouveaux crédits afin d’assurer son quotidien et celui de ses deux enfants à charge. Par ailleurs, elle soutient avoir rencontré des difficultés financières ne lui ayant pas permis de respecter l’échéancier mis en place par la commission. En outre, elle explique à l’audience que ces nouveaux crédits ont été affectés notamment au paiement de ses loyers courants. Pourtant, la débitrice ne verse aux débats aucune pièce venant justifier l’affectation desdits fonds prêtés.

De surcroît, l’étude des relevés de compte fournis dans le temps du délibéré permettent de relever de nombreuses dépenses somptuaires et non nécessaires (« LA MI-TEMPS », « GOOGLE », « PLAYSTATION », « REMITLY CORK », « SHEIN », « TEMU ») outre des retraits pour des sommes conséquentes, comme celui du 06 juin 2025 pour un montant de 800,00 euros, qui paraissent incompatibles avec les explications qu’elle a fournies à l’audience.

Ainsi, en souscrivant de nouveaux emprunts, la débitrice a aggravé sa situation financière, tout en se sachant dans une situation de surendettement, et n’a donc pas respecté le plan mis en place par la commission à son bénéfice.

Par conséquent, il convient de confirmer la décision de déchéance de la procédure de surendettement prononcée le 12 mars 2025 par la commission de surendettement des particuliers du Var.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

DECLARE le recours de Madame [X] [I] née [P] [B] recevable mais le rejette ;

CONFIRME la décision de clôture pour déchéance de la procédure de surendettement prononcée par la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 12 mars 2025 à l’encontre de Madame [X] [I] née [P] [B] ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

ACCORDE à Madame [X] [I] née [P] [B] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LE JUGE