/

N° RG 24/00242 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MLV4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 24/00242 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MLV4

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 14 Mars 2025 à :

M^e Alexandre DIETRICH, vestiaire 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 14 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président,

— Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur,

— Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l’audience publique du 10 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Mars 2025 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 14 Mars 2025,

— mesure d’administration judicaire insusceptible de recours,

— signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

M. [C] [Z]

domicilié : chez

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représenté,

/

N° RG 24/00242 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MLV4

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro accepté par la société GRENKE LOCATION le 25 février 2016, cette dernière a consenti à Monsieur [C] [Z] exerçant une activité de courtier en assurance une location portant sur un équipement téléphonique, moyennant versement de 21 loyers trimestriels de 344.70€ HT.

La SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location pour loyers impayés par courrier recommandé réceptionné le 28 octobre 2019.

Le 28 novembre 2023, le conciliateur de justice auprès du Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, saisi par la SAS GRENKE LOCATION, a fait savoir à cette dernière « qu’il ne lui sera pas possible matériellement de traiter le dossier dans le délai imparti par l’article 750-1 du Code de Procédure Civile et la circulaire du 17 octobre 2023 ».

Suivant exploit signifié à étude le 13 décembre 2023, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [C] [Z] par devant la chambre commerciale du tribunal de Strasbourg aux fins de voir :

CONDAMNER [C] [Z] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 827.28 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation

CONDAMNER [C] [Z] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 2068.20€, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation au titre de l’indemnité de résiliation

CONDAMNER [C] [Z] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1778.89€, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation au titre de l’indemnité de non restitution

CONDAMNER [C] [Z] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 €, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la résiliation au titre des frais de recouvrement

CONDAMNER [C] [Z] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 180 €, au titre des frais de résiliation

ORDONNER la capitalisation des intérêts

CONDAMNER [C] [Z] à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Monsieur [C] [Z] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 10 janvier 2025 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 14 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il y a lieu de constater que les sommes réclamées par la demanderesse sont inférieures à 10.000 euros et que la société GRENKE a fait assigner le défendeur par devant le juge de la mise en état de la chambre commerciale collégiale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à une date correspondant à une audience d’orientation prévue en procédure écrite par les articles 776 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Que ce magistrat a rendu une ordonnance de clôture et de fixation de l’affaire qui n’a pas été notifiée au défendeur, lequel n’a pas eu connaissance de la date de l’audience de jugement ;

Attendu qu’en application des articles L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est confiée, en Alsace-Moselle, à la chambre commerciale du tribunal judiciaire ;

Que selon les articles 37 et 38 du Code de Procédure locale, la procédure en matière commerciale est celle qui est suivie devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services. Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l’ordonnance prévue à l’article R 121-1 du même code

Que par application de l’article R212-8-12ième dudit code, le tribunal judiciaire connaît à juge unique des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu’à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros ;

Que selon l’article 761 du CPC , les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et notamment à l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, le montant de la demande étant apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37 ;

Attendu que selon l’article 817 du Code de Procédure Civile, la procédure orale est applicable lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761 ;

Qu’il résulte donc de l’ensemble de ces dispositions que la procédure orale est applicable devant le Tribunal Judiciaire lorsque comme en l’espèce la demande porte sur un montant inférieur à 10.000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros et que dans ce cas, le Tribunal statue à juge unique ;

Attendu qu’au sein du Tribunal judiciaire de Strasbourg, selon l’ordonnance de roulement de Monsieur le Président, les actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu’à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros sont attribuées aux juges composant la 11ième chambre des contentieux civils, commerciaux et de la protection;

Attendu qu’il s’ensuit que la SAS GRENKE LOCATION aurait dû faire citer le défendeur à une date correspondant à une audience de jugement par devant la 11iéme chambre statuant à juge unique et en procédure orale ;

Qu’il convient dès lors par mesure d’administration judicaire insusceptible de recours prévue par l’article 537 du Code de Procédure Civile de renvoyer l’affaire par devant la 11iéme chambre à l’audience de jugement du lundi 1er décembre 2025 à 08h45 en salle 100 comme précisé au dispositif, les demandes étant réservées ;

Qu’il appartiendra à la demanderesse de faire signifier la présente décision à Monsieur [C] [Z].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mesure d’administration judicaire insusceptible de recours

CONSTATE que le défendeur a été cité par erreur à une audience d’orientation relevant de la procédure écrite

/

N° RG 24/00242 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MLV4

CONSTATE que les demandes relèvent de l’attribution des magistrats compétents en matière commerciale et composant la 11ième chambre des contentieux civils, commerciaux et de la protection statuant à juge unique en procédure orale

RENVOIE l’affaire à l’audience tenue par cette chambre le lundi 1er décembre 2025 à 08h45 en salle 100, Tribunal Judiciaire [Adresse 3] Strasbourg

ENJOINT à la SAS GRENKE LOCATION de faire signifier la présente décision valant convocation à Monsieur [C] [Z] dans les meilleurs délais

DIT que les demandes sont réservées

Le Greffier, Le Président,

Isabelle JAECK Myriam MAAZOUZ-GAVAND