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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 7 oct. 2025, n° 24/01196 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01196 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
N° de minute :
REFERES
N°RG : 24/01196 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MVRX
DEMANDEURS :
M. [Z] [B], né le 20 Novembre 1943 à [Localité 4],
Mme [P] [K] épouse [B], née le 08 Août 1946 à [Localité 3],
Tous deux demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Julie ARCHIPPE, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. HERA, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 530 093 282, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 24/01196 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MVRX et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 5], le 07 Octobre 2025
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Julie ARCHIPPE – 1015
Me Corinne BONVINO-ORDIONI – 002
Copie dossier
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