Tribunal Judiciaire de Toulon, Referes, 28 juillet 2025, n° 25/01057

TJ Toulon 28 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que le bail a été résilié de plein droit en raison de l'absence de paiement des loyers, conformément aux stipulations du contrat de bail.
Accepté
Absence de droit ni titre du locataire
La cour a jugé que l'obligation du locataire de quitter les lieux n'était pas contestable après la résiliation du bail.
Accepté
Droit à une indemnité d'occupation
La cour a estimé que le bailleur a droit à une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer, jusqu'à la libération effective des lieux.
Accepté
Inexécution des obligations de paiement
La cour a constaté que le locataire devait des loyers échus, ce qui justifie la demande de provision.
Accepté
Frais de procédure engagés
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure, condamnant le locataire à les rembourser.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, réf., 28 juil. 2025, n° 25/01057
Numéro(s) :	25/01057
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT
Parties :	LA SARL [ N ] [ B ]

Texte intégral

N° RG 25/01057 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NEUX

Minute n° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 28 Juillet 2025

N° RG 25/01057 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NEUX

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Jérôme FADAT, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

VAR HABITAT VAR HABITAT, Office Public de l’Habitat du Var, domiciliée [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par M^e Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE

LA SARL [N] [B], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante et non représentée

Débats:

Après avoir entendu à l’audience du 10 Juin 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue le 24 juillet 2025 par mise à disposition au greffe puis prorogée au 28 juillet 2025.

Grosse(s) délivrée(s) le :

à : M^e Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT – 0304

Copie au dossier

N° RG 25/01057 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NEUX

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail commercial, l’ O. P .H du VAR -VAR HABITAT a donné à bail commercial à l’EURL MODERNE MERCERIE , Madame [N] [B] ,des locaux commerciaux constitués d’un local de 58m2 et de 2 garages situés bat [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 8 772,00 euros hors taxes.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 22 aout 2024, OPH VAR HABITAT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’EURL [N] [B], pour une somme de 2907,62 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 13 février 2025, OPH VAR HABITAT a fait assigner l’EURL [N] [B], devant la présidente du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé aux fins de voir :

— Constater la résiliation du bail à la date du 22 septembre 2024,

— Constater que l’EURL [N] [B] est sans droit ni titre

— Ordonner l’expulsion de l’EURL [N] [B] au besoin avec le concours de la force publique

— Condamner l’EURL [N] [B] à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux soit la somme mensuelle de 971,86€,

— Condamner l’EURL [N] [B] à lui payer à titre de provision la somme de 6 446,73€ au titre des loyers , charges , taxes et accessoires arrêtés au 21 janvier 2025 ;

— Condamner l’EURL [N] [B] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Lors de l’audience du 10 juin 2025, 0PH VAR HABITAT, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs et a actualisé sa demande au titre des charges et loyers impayés à la somme de 1943,72€.

Bien que régulièrement assignée e à l’étude du commissaire instrumentaire en application des dispositions de l’article 658 du CPC , L’EURL [N] [B] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025 puis prorogée au 28 juillet 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers sont demeurés impayés depuis Décembre 2022.

Un commandement de payer en date du 22 aout 2024 est demeuré infructueux.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 22 septembre 2024. L’obligation de l’EURL [N] [B] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 22 septembre 2024, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 971,86 euros, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés :

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que l’EURL [N] [B] a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois Décembre 2022, et reste lui devoir une somme de 1 943,72 euros, arrêtée au 2 juin 2025.

L’obligation du locataire de payer la somme de 1 943,72 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 2 juin 2025 n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, L’EURL [N] [B] sera condamnée, à payer à OPH VAR HABITAT la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’EURL [N] [B] qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 24 aout 2024.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 24 septembre 2024,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de L’EURL [N] [B] prise en la personne de son représentant légal et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

Condamnons L’EURL [N] [B] prise en la personne de son représentant légal à lui à payer à OPH VAR HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 24 septembre 2024, d’un montant de 971,86 euros, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux,

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons L’EURL [N] [B] prise en la personne de son représentant légal à lui à payer à OPH VAR HABITAT la somme provisionnelle de 1 943,72 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 2 juin 2025,

Condamnons L’EURL [N] [B] prise en la personne de son représentant légal à lui à payer à OPH VAR HABITAT , la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons L’EURL [N] [B] prise en la personne de son représentant légal aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 24 aout 2024.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT