TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/06824 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NBNN

AFFAIRE :

[L]

C/

Madame [Z] [G]

JUGEMENT contradictoire du 27 NOVEMBRE 2025

Grosse exécutoire :

Copie :

Monsieur [B] [L]

Madame [Z] [G]

M^e Isabelle THIBAUD

délivrées le 27/11/2025

JUGEMENT RENDU

LE 27 NOVEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [L]

né le 22 Octobre 1952 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne

à

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Isabelle THIBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Sophie CAIS, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Eugénie ROUBIN

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 11 Septembre 2025

Le délibéré de l’affaire a été fixé au 13 novembre 2025 puis prorogé à la date du 27 novembre 2025

JUGEMENT :

contradictoire statuant sur la compétence, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 NOVEMBRE 2025 par Eugénie ROUBIN, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que Madame [Z] [G], propriétaire d’un appartement à louer sis à [Adresse 5], encaissait en novembre 2023 un chèque de 1 600 euros remis par Monsieur [L].

Ayant sollicité en vain dès le 9 novembre 2023 la restitution de cette somme auprès de l’agent immobilier chargé de la location, Monsieur [L] saisissait un conciliateur de justice qui attestait le 31 octobre 2024 de l’échec de la tentative de conciliation.

Par requête reçue au tribunal le 22 avril 2024, Monsieur [B] [L] saisissait le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de restitution de la somme de 1 600 euros par Madame [W] née [G].

L’affaire, initialement fixée le 13 février 2025, faisait l’objet d’un renvoi, pour être retenue à l’audience du 11 septembre 2025.

Monsieur [L] comparaissait en personne, sans être assisté d’un avocat.

Madame [G] était représentée par son avocat.

Madame [W] née [G] soulevait l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge des contentieux et de la protection.

Monsieur [L] maintenait ses demandes.

Subsidiairement, Madame [W] demandait au tribunal de débouter Monsieur [L] de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire était mise en délibéré au 13 novembre 2025.

Le délibéré de l’affaire a été prorogé à la date du 27 novembre 2025 en raison de la charge de travail du greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence

Aux termes de l’article L.214-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

En l’espèce, le litige entre les parties concerne une somme d’argent remise par Monsieur [L] à Madame [W]. C’est le contrat de location de l’appartement de Madame [W] à Monsieur [L], convenu ou envisagé entre les parties, qui est la cause de ce litige.

Le juge de la 5ème chambre du tribunal judiciaire est donc incompétent, au profit du juge des contentieux de la protection, et l’examen de l’affaire sera donc renvoyé devant celui-ci.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Toulon, statuant par jugement mis à disposition au greffe,

SE DÉCLARE incompétent ;

ORDONNE le renvoi de la procédure devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon ;

ORDONNE la transmission du dossier au juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé, signé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée.

LE GREFFIER LE JUGE