TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/05852 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M64K

AFFAIRE :

S.A.S. TOULON AUTO PIECES HORUS TOULON

C/

Madame [K] [F]

JUGEMENT contradictoire du 23 JUILLET 2025

Grosse exécutoire :

M^e Maxime PLANTARD

Copie :

S.A.S. TOULON AUTO PIECES HORUS TOULON

délivrées le 23/07/2025

JUGEMENT RENDU

LE 23 JUILLET 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A.S. TOULON AUTO PIECES HORUS TOULON

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante, ni représentée

(défendeur à l’opposition à injonction de payer)

à

DÉFENDEUR :

Madame [K] [F]

née le 12 Octobre 1959 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Tiffany REBOH, avocat au barreau de TOULON

(demandeur à l’opposition à injonction de payer)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Colette DALLAPORTA

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 21 Mai 2025

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 23 JUILLET 2025 par Colette DALLAPORTA, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

Procédure

Par ordonnance d’injonction de payer du 12-07-2024, le Président du tribunal judiciaire de Toulon condamnait Madame [K] [F] au paiement de la somme de

—  3.880,15 euros avec intérêts légaux à compter du 25-04-2024, ainsi que

—  191,52 euros de frais accessoires, au profit de la SAS TOULON AUTO PIECES HORUS TOULON, suite à facture de réparation d’un véhicule qui serait non payée et frais de gardiennage.

Cette ordonnance était signifiée le 08-08-2024.

Madame [K] [F] formait opposition le 28-08-2024.

Les parties étaient convoquées à une première audience du 15-01-2025. La SAS TOULON AUTO PIECES HORUS TOULON n’était pas présente ni représentée.

Un jugement avant dire droit était prononcé le 19-03-2025 réouvrant les débats au 21-05-2025 afin que Madame [K] [F] justifie d’avoir communiqué ses demandes reconventionnelles à la SAS TOULON AUTO PIECES HORUS TOULON, ainsi que les pièces justifiant celles-ci, et justifie aussi de la réception de ces documents par la SAS TOULON AUTO PIECES HORUS TOULON.

Ce jour,

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La SAS TOULON AUTO PIECES HORUS TOULON, demanderesse à l’ordonnance d’injonction de payer, est de nouveau non comparante.

Madame [K] [F] par conclusions de son conseil sur opposition à injonction de payer après réouverture des débats, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, apporte les pièces demandées par le tribunal précédemment, et maintient ses demandes au tribunal :

— Qu’il réforme l’ordonnance d’injonction de payer du 12-07-2024,

— Qu’il déboute la SAS TOULON AUTO PIECES HORUS TOULON de ses demandes,

— Qu’il la condamne à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de son préjudice moral,

— Ainsi que celle de 2.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC, et les entiers dépens.

MOTIVATIONS

La SAS TOULON AUTO PIECES HORUS TOULON, régulièrement convoquée, n’a pas comparu, aussi la présente décision sera rendue réputée contradictoire et en dernier ressort en raison du taux du litige.

Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer

Il est rappelé que celle-ci a été établie dans les formes et délais légaux et n’est pas contestée par les parties.

L’opposition de Madame [K] [F] à l’ordonnance d’injonction de payer du 12-07-2024 sera déclarée recevable.

Par conséquent cette ordonnance y est réduite à néant et il sera statué à nouveau.

Sur la demande principale

L’article 1418 du CPC rappelle que devant le tribunal judiciaire comme dans les autres matières, l’affaire est instruite et jugée selon la procédure ordinaire. Ainsi, c’est le droit commun qui s’applique à la procédure d’injonction de payer prise dans sa phase contradictoire.

En l’espèce,

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de ce jour.

La SAS TOULON AUTO PIECES HORUS TOULON, défenderesse à l’opposition mais demandeur à l’injonction de payer, doit prouver la réalité et l’étendue de sa créance. C’est sur elle que pèse la charge de la preuve.

Etant non comparante ni en personne ni représentée, le tribunal ne peut que constater qu’elle ne présente au tribunal aucune demande justifiée envers Madame [K] [F].

Sur la demande reconventionnelle de Madame [K] [F] au titre de son préjudice moral

Il est constant en procédure qu’un litige existe entre les parties concernant la réparation d’un véhicule CITROEN C4 CACTUS immatriculé [Immatriculation 5], la SAS TOULON AUTO PIECES HORUS TOULON estimant une facture impayée et des frais de gardiennage en découlant, Madame [K] [F] avançant une mauvaise exécution de l’ordre de réparation donné.

Nonobstant l’article 1217 du code civil qui édicte que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. (…)», le tribunal rappelle l’absence de demande de la SAS TOULON AUTO PIECES HORUS TOULON se fondant sur la relation contractuelle entre les parties. Toute demande de dédommagement d’un préjudice moral fondée sur une absence ou mauvaise exécution d’un contrat ne peut entrer en application dans cette procédure.

D’autre part,

S’il résulte de l’article 1240 que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », la faute visée par ce texte implique, s’agissant de l’abus de droit, une légèreté blâmable ou une intention de nuire.

En l’espèce,

Madame [K] [F] n’apporte aucun élément qui pourrait justifier d’une intention de nuire de la part de la SAS TOULON AUTO PIECES HORUS TOULON.

Faute de justificatifs circonstanciés, Madame [K] [F] sera donc déboutée de cette demande.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Par souci d’équité, Madame [K] [F] sera déboutée de sa demande.

Sur les dépens

Chacune des parties gardera ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

VU les pièces produites

DÉCLARE recevable l’opposition de Madame [K] [F] à l’ordonnance d’injonction de payer du 12-07-2024,

En conséquence,

CONSTATE sa mise à néant comme non avenue,

TOUTEFOIS

REJETTE la demande de Madame [K] [F] fondée sur le préjudice moral,

REJETTE la demande de Madame [K] [F] fondée sur l’article 700 du CPC,

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe ce jour

LE GREFFIER LE JUGE