— N° RG 24/05285 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXXT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°

25/00250

N° RG 24/05285 N°Portalis DB2Y-W-B7I-CDXXT

Le

CCC : dossier

FE :

— M^e WOLFF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/05285 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXXT ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. MAISONS PIERRE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître David WOLFF de la SELEURL LEGAHOME, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [N] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [W] [X] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat

****

Vu les actes d’huissier en date du 25 novembre 2024 par lesquels la société Maisons Pierre a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [N] et Mme [W] [X], épouse [L], pour voir :

Vu les articles 1134, 1231-1 du code civil et 1240 du même code,

Vu les articles R231-7-II 2° et R. 231-14, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation,

Vu le Contrat de CMI conclu et notamment ses articles 8.2 et 12.2 des conditions générales,

Vu les pièces et jurisprudences versées aux débats,

➢ Fixer la date de levée des réserves au 28 octobre 2024;

En conséquence,

➢ Condamner in solidum les consorts [L] au paiement de la somme de 11 069,58 € ttc majorée d’un intérêt au taux de 1 % par mois de retard entamé à compter du mois de décembre 2024, soit à l’issue d’un délai de 15 jours faisant suite à la mise en demeure;

➢ Condamner in solidum les consorts [L] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de leur résistance abusive;

➢ Condamner in solidum les Consorts [L] au paiement de la somme de 5 000 euros

d’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025 par lesquelles la société Maisons Pierre demande de :

Vu l’article 394 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

— Constater le désistement d’instance et d’action de la société Maisons Pierre;

— Chacune des parties conserve à sa charge les dépenses de l’instance.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M. [N] et Mme [W] [X], épouse [L], n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action de la société Maisons Pierre doit être déclaré parfait.

Celle-ci sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la société Maisons Pierre;

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Condamne la société maisons Pierre aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT