TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/02211 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NIHL

Minute N°25/00237

JUGEMENT DE RECEVABILITÉ

RENDU LE 01 AOUT 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [G] [Z]

née le 12 Octobre 1964 à LISIEUX (14100)

de nationalité Française

325, avenue de la Paix Apt B02

Résidence Byzance – Immeuble le Bosphore

83130 LA GARDE

à

DÉFENDEURS :

Société PAIERIE DEPARTEMENTALE VAR

375, avenue de Siblas

CS 50834

83051 TOULON CEDEX

Société FLOA

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

Société DDA

LE MILLENIUM

145, place du Général De Gaulle

83160 LA VALETTE DU VAR

Madame [I] [N]

Restaurant Le Factory

640, rte départementale

83210 LA FARLEDE

Société CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

Société AGENCE DELTA

Résidence de la Claire Fontaine

53 Avenue Marc Delage

83130 LA GARDE

Société ALLIANCE PROFESSIONNELLE AGIRC-ARRCO

TSA 86666

92621 GENEVILLIERS CEDEX

Société CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR

Service Surendettement

BP 166

51873 REIMS CEDEX 03

Société HARLINGTON AVOCAT INSURANCE

43, rue de Rennes

75006 PARIS

Société CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR

Chez BPCE FINANCEMENT

Agence Surendettement – TSA 71930

59781 LILLE CEDEX

Société GEGC

DGSR JUDICIAIRE-COMPAGNIE EUROP GARANTIES ET CAUTIONS

59, av Pierre Mendes France

75013 PARIS

Société SOCRAM BANQUE

2 RUE DU 24 FEVRIER

79092 NIORT CEDEX 09

Société CAF DU VAR

Zup de La Rode

38 Rue Emile Ollivier

83083 TOULON CEDEX

Société CREDIT LYONNAIS

Service surendettement

Immeuble Loire – 6,pl Oscar Niemeyer

94811 VILLEJUIF CEDEX

Société CARREFOUR BANQUE

Chez NEUILLY CONTENTIEUX

SERVICE SURENDETTEMENT

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

JUGEMENT :

Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 01 AOUT 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 février 2025, Madame [G] [Z] (ci-après « la débitrice »), a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement.

La commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré sa demande recevable en date du 12 mars 2025.

Par courrier en date du 24 mars 2025, Madame [I] [N] (ci-après « la créancière »), a formé un recours contre cette décision. Le dossier a été reçu au greffe de ce Tribunal.

Conformément aux dispositions du code de la consommation et notamment l’article R.713-4, les parties en cause ont été invitées à faire valoir leurs arguments par écrit au plus tard le 02 juin 2025, ce qu’elles ont fait en respectant le principe du contradictoire.

Par courrier reçu le 26 mai 2025 au greffe du Tribunal, la créancière soulève la mauvaise foi de la débitrice, au motif que cette dernière a souscrit à de nombreux prêts à la consommation, dont un auprès de SOCRAM BANQUE, à la même période que son prêt d’un montant de 15 000,00 euros. Elle ajoute que la débitrice s’est volontairement endettée avant de déposer son dossier. La créancière soutient que la débitrice est titulaire de nombreux comptes bancaires à l’étranger, sur lesquels elle dispose de fonds qu’elle n’a pas déclarés à la procédure.

Par courrier reçu le 06 mai 2025, la débitrice indique que la créancière était tenue informée de sa situation personnelle lorsqu’elle lui a consenti le prêt servant au règlement des frais d’avocat, à savoir qu’elle était en attente d’indemnisation. Elle précise qu’afin d’attester de sa bonne foi, elle a laissé à la créancière un chèque de 15 000,00 euros, en lui demandant de ne pas l’encaisser et d’attendre l’indemnisation qu’elle devait percevoir, d’un montant de 14 745,11 euros. A ce titre, elle ajoute ne toujours pas avoir perçu cette somme.

L’affaire a été mise en délibéré au 01 août 2025 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 722-1 du code de la consommation, les parties disposent d’un délai de 15 jours, à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité de la demande de bénéfice de la procédure de surendettement, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du Secrétariat de la Commission.

A l’examen du dossier, il ressort que la créancière a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 17 mars 2025 et a adressé son recours le 25 mars 2025.

Le recours de la créancière ayant été formé dans le délai réglementaire, il est par conséquent recevable.

Sur le fond

Conformément à l’article L.711-1 du Code de la consommation “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.”.

Dans le cadre de l’examen de la recevabilité, la bonne foi du débiteur est présumée et il incombe à celui qui invoque sa mauvaise foi d’en rapporter la preuve afin de pouvoir emporter l’intime conviction du juge.

La notion de bonne foi, notion cadre du surendettement, ne saurait faire l’objet d’une détermination contractuelle. Au contraire, la conduite du débiteur ne peut être qu’appréciée in concreto au vu des éléments soumis au juge au jour où il statue.

En l’espèce, la créancière soulève la mauvaise foi de la débitrice au motif que cette dernière aurait contracté à de nombreux prêts alors qu’elle était redevable à son égard d’un prêt consenti pour une valeur de 15 000,00 euros, afin que cette dernière puisse régler ses frais d’avocat. La créancière ajoute que la débitrice a omis de déclarer à la procédure des comptes bancaires dont elle dispose à l’étranger. En ce sens, elle sollicite l’irrecevabilité de la débitrice à la procédure de surendettement.

Néanmoins, l’allégation de la mauvaise foi de la débitrice suppose une démonstration concrète de la volonté de cette dernière de sciemment s’endetter en connaissance de son incapacité ultérieure à faire face à la dette.

A ce titre, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation qu’un débiteur imprévoyant ou insouciant, ayant vécu consciemment au-dessus de ses moyens, mais devenu prisonnier d’une spirale d’endettement à laquelle il n’a pu se soustraire, en dépit de sa bonne volonté, ne constitue pas une manifestation de sa mauvaise foi.

Dès lors, s’il est certes établi à l’examen des éléments du dossier que la débitrice, confrontée à une spirale d’endettement a souscrit d’autres crédits à la consommation, cet élément pris isolément ne suffit pas à démontrer sa volonté de se soustraire délibérément au paiement de ses dettes et, in fine, ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi.

De plus, la créancière, qui produit certaines pièces en langue étrangère, sans que l’on ne comprenne d’ailleurs par quel moyen elle en a eu connaissance, ne justifie pas en ce sens de ce que la débitrice aurait omis sciemment de déclarer des comptes bancaires détenus à l’étranger.

Par conséquent, la mauvaise foi de Madame [G] [Z] n’étant pas démontrée, il convient de confirmer la décision prise par la commission de surendettement des particuliers du Var.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours,

DECLARE le recours de [F] me [I] [N] recevable mais n’y fait pas droit ;

CONFIRME la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement le 12 mars 2025 au bénéfice de Madame [G] [Z] ;

RENVOIE les parties et le dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Var ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT