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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 6 févr. 2025, n° 24/03933 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03933 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/03933
N° Portalis 352J-W-B7H-C3TM6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Michel DORPE
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet Bruno MOUROT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [U] [T] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Michel DORPE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0151
***
Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 Mars 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] désiste de l’instance et de l’action engagées.
Monsieur [Z] [U] [T] [N] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 06 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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