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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, pole jcp, 13 mai 2025, n° 25/00128 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00128 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ
Minute n° 25 /
N° RG 25/00128 – N° Portalis DB3E-W-B7J-ND3O
AFFAIRE :
Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE
C/
[J]
Grosse exécutoire : THM
Copie : Mme [H] [J]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 MAI 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE
Le Saint Matthieu
Avenue Franklin Roosevelt BP 1309
83076 TOULON CEDEX
représentée par Mme [X] [Z], munie d’un pouvoir
à
DÉFENDEUR :
Madame [H] [J]
née le 02 Avril 1998 à TOULON (83000)
HLM Rodeillhac – 5ème étage – porte 29 – Lg 331
Rue Octave Teissier
83200 TOULON
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 11 Mars 2025
Date des débats : 11 Mars 2025
Date du délibéré : 13 Mai 2025
ORDONNANCE :
contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 13 MAI 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
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