Cour d’Appel d'[Localité 4]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00354

Dossier : N° RG 25/01028 – N° Portalis DB2N-W-B7J-ITN6

ORDONNANCE

Rendue le 05 SEPTEMBRE 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT :

— Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 7],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

— Monsieur [E] [N] [G]

né le 01 Mars 1990 à [Localité 5] (AFGHANISTAN), domicilié Chez M. [L] [C] – [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,

comparant en personne, assisté de M^e Magalie MINAUD, avocat au Barreau de LE MANS,

assisté de M. [V] [R] venu suppléer Mme [X] [R] interprète assermentée en langue Pachto suite à un problème de dialecte

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

Débats à l’audience du 04 Septembre 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 22 août 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [E] [N] [G], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 02 septembre 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [E] [G] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du président de la Cour d’appel d'[Localité 4], et ce à compter du 12 décembre 2023.

Par décision du 07 mars 2025, le juge a maintenu son hospitalisation complète.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsqu’ils requièrent une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.

A l’audience, M. [E] [G] n’a pas contesté les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en demandant à sortir de l’établissement car il en a assez. Il a indiqué ne pas avoir de projet de sortie mais des amis qui pourraient l’aider.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [E] [G] a été motivée initialement par une dangerosité qualifiée par les experts de paroxystique, le patient présentant une pathologie psychotique aggravée par la consommation de substances psychoactives et une personnalité totalement déstructurée. Il est produit en outre l’avis motivé du collège prévu par l’article [6] 3211-9 du code de la santé publique qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient ne reconnaît pas les faits à l’origine de son hospitalisation et se trouve toujours dans le déni de ses troubles psychotiques.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [E] [G] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de M. [E] [G] est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état.

Cette hospitalisation sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [E] [N] [G]

né le 01 Mars 1990 à [Localité 5] (AFGHANISTAN), domicilié Chez M. [L] [C] – [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 4], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 4] [Adresse 8] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai .

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge