N° RG 25/02399 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NK7E

Minute n° 25/1076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 07 Novembre 2025

N° RG 25/02399 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NK7E

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : [X] [P]

Entre

DEMANDERESSE

S.A.R.L. AMÉNAGEMENT ET CONSTRUCTION DU BÂTIMENT (ACB),

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 527 980 163, dont le siège social est sis 106 impasse de l’aramon, ZI LA FARLEDE – BP 373 – 83210 LA FARLEDE, agissant en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié de droit audit siège,

Représentée par M^e Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

S.A. MAAF ASSURANCES

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro B 542 073 580, dont le siège social est Chaban – 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit en cette qualité audit siège,

Recherchée en qualité d’assureur décennal de JLB VERANDAS

Représentée par M^e Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le : 07/11/2025

à : M^e Christine MOUROUX-LEYTES – 0185

M^e Olivier PEISSE – 1010

2 copies au service expertises

Copie au dossier

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 03 Octobre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 17 janvier 2025 (RG n° 23/02500) rendue par le tribunal judiciaire de Toulon,

Vu l’assignation par dénonce de procédure en date du 5 juin 2025 délivrée par la SARL ACB à la SA MAAF ASSURANCES. Elle sollicite de lui voir rendre communes et opposables l’ordonnance de référé en date du 17 janvier 2025 (RG n° 23/02500).

A l’audience du 3 octobre 2025, la société ACB a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 3 octobre 2025 par la société MAAF ASSURANCES, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’ordonnance commune et opposable

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé en date du 17 janvier 2025 (RG n° 23/02500) et confiée à Monsieur [I] [B] est toujours en cours concernant les désordres signalés sis 11 boulevard Bazeilles, à Toulon.

A la lumière des éléments versés aux débats, au regard de la qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société MAAF ASSURANCES de la société JLB VERANDAS, déjà partie aux opérations expertales, de la nature des désordres, objet de l’expertise, et des protestations et réserves d’usage formulées par la défenderesse, il est opportun que cette dernière soit dans la cause et participe aux investigations techniques pour que ces dernières soient réalisées au contradictoire de toutes les parties intervenues dans les travaux litigieux, et de leurs assureurs, afin de faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d’expertises en cours.

Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé en date du 17 janvier 2025 (RG n° 23/02500) ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [I] [B] à la SA MAAF ASSURANCES.

Sur les frais du procès

Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

Les dépens resteront à la charge de la société ACB qui a intérêt à l’extension de l’expertise à cette nouvelle partie.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la dispositions des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la SA MAAF ASSURANCES (RCS de Niort n° 542 073 580) ) en qualité d’assureur décennal de JLB VERANDAS, l’ordonnance de référé en date du 17 janvier 2025 (RG n° 23/02500) ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [I] [B],

Disons que la SA MAAF ASSURANCES (RCS de Niort n° 542 073 580) en qualité d’assureur décennal de JLB VERANDAS sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous document que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles,

Laissons les dépens à la charge de la SARL ACB (RCS de Toulon n° 527 980 163).

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois, et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT