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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, pole jcp, 15 juil. 2025, n° 24/04267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n° 25/00422
N° RG 24/04267 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M23B
AFFAIRE :
Société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES
C/
[Y]
JUGEMENT réputé contradictoire du 15 JUILLET 2025
Grosse exécutoire :
Copie :
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES
14 Avenue du Pavé Neuf
93168 NOISY LE GRAND CEDEX
représentée par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [Y]
né le 13 Décembre 1982 à TOULON (83000)
de nationalité Francaise
Rez de Chaussée Ma Normandie
19 Avenue de la Commune de Paris
83500 LA SEYNE-SUR-MER
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Patricia GARNIER
Greffier : Karine PASCAL
DÉBATS :
Audience publique du 19 Mai 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 JUILLET 2025 par Patricia GARNIER, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
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