Tribunal Judiciaire de Toulouse, Chambre du conseil, 17 février 2025, n° 20/03129

TJ Toulouse 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Incompatibilité génétique
Le tribunal a constaté que les expertises génétiques ont établi que Monsieur [E] [I] ne pouvait pas être le père de l'enfant, rendant ainsi sa demande d'annulation de la reconnaissance de paternité fondée.
Accepté
Absence de lien de filiation
Le tribunal a jugé que, en l'absence de lien de filiation, il était approprié de modifier le nom de l'enfant conformément à la demande de Monsieur [E] [I].
Accepté
Préjudice moral subi
Le tribunal a reconnu que les circonstances de l'affaire et les mensonges de Madame [X] [D] avaient causé un préjudice moral à Monsieur [E] [I], justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a statué que, compte tenu de la décision rendue, il était juste de condamner Madame [X] [D] à rembourser les frais de justice engagés par Monsieur [E] [I].

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ch. du cons., 17 févr. 2025, n° 20/03129
Numéro(s) :	20/03129
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie MANELFEAimé DIAKA

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00106

JUGEMENT DU : 17 Février 2025

N° Rôle : N° RG 20/03129 – N° Portalis DBX4-W-B7E-PKG3

AFFAIRE : [I] , C/ [D]

OBJET : 2AP Action en contestation de paternité – hors mariage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente

Solène TORS, Juge

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 06 Janvier 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 09 Décembre 2024

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 30 Juillet 2020 par :

DEMANDEUR:

Monsieur [E] [I]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 14]

de nationalité Française

Profession : Professeur

[Adresse 9]

[Localité 7]

représenté par Maître Nathalie MANELFE de la SCP DESERT-MANELFE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 98

à l’encontre de:

DEFENDEUR

Madame [R] [D] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [S] [I] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 13]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12] (GABON)

de nationalité Gabonaise

Profession : Sans profession

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par M^e Aimé DIAKA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 431

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/024429 du 27/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

PARTIE INTERVENANTE:

M. [U] [T]

né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 11], domicilié : chez Maître [W] BRIDJI, [Adresse 6]

représenté par M^e Orane ALLENE ONDO, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 274, M^e Marie BRIDJI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République,

Déclare parfait le désistement d’instance de Monsieur [U] [T] ;

Annule la reconnaissance de paternité souscrite le 27 août 2018 par Monsieur [E], [L] [I] à l’égard de l’enfant [S], [H], [V] [I], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 13] de [R], [A], [C] [D] ;

Dit que [S], [H], [V] [I], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 13] se nommera désormais « [S] [H], [V] [D] » ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance n°255/6 de [S], [H], [V] [I], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 13] de [R], [A], [C] [D] tel que dressé le 25 février 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 13] ;

Déclare la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Toulouse incompétente pour statuer sur la demande relative au changement de prénom de [S], [H], [V] [D] ;

Déclare la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Toulouse incompétente pour statuer sur la demande relative à la nationalité de [S], [H], [V] [D] ;

Condamne Madame [R] [D] à verser à Monsieur [E] [I] la somme de 1000 euros de dommages-intérêts au titre de la réparation de son préjudice moral ;

Condamne Madame [R] [D] à verser une somme de 2000 euros à Monsieur [E] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [R] [D] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER