Tribunal Judiciaire de Toulon, Jex, 1er juillet 2025, n° 23/05541

TJ Toulon 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement a été fait conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Conformément aux règles applicables, le désistement d'instance entraîne la condamnation de la partie qui se désiste aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jex, 1er juil. 2025, n° 23/05541
Numéro(s) :	23/05541
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique GARNIER-COURTYCarole BOULANGERAurélie ROUX

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Juge de l’Exécution

01 juillet 2025

N° RG 23/05541 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MIOJ

Minute N° 25/0209

AFFAIRE : [E] [N]

C/ [H] [F], [G] [F], [U] [F], [V] [F] et [I] [F]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le jour-même.

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [E] [N], née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 12], de nationalité Française, Infirmière, demeurant et domiciliée [Adresse 10]

Représentée par Maître Aurélie ROUX substituée par Maître Cédric MIGNARD, avocats au barreau de Toulon

DEFENDEURS :

Madame [H] [F], née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 15] (BELGIQUE), de nationalité Belge, Dentiste, demeurant et domiciliée [Adresse 4] (BELGIQUE)

Monsieur [G] [F], né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15] (BELGIQUE), de nationalité Belge, Assistant social, demeurant et domicilié [Adresse 3] (BELGIQUE)

Madame [U] [F], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 15] (BELGIQUE), de nationalité Belge, Diététicienne, demeurant et domiciliée [Adresse 13] (BELGIQUE)

Monsieur [V] [F], né le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 15] (BELGIQUE), de nationalité Belge, Directeur financier, demeurant et domicilié [Adresse 7]

Madame [I] [F], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 11] (BELGIQUE), de nationalité Belge, Etudiante, demeurant et domiciliée [Adresse 14] (ROC)

Tous représentés par Maître Dominique GARNIER-COURTY substituée par Maître Carole BOULANGER, avocats au barreau de Toulon

Grosse délivrée le :

à : M^e Dominique GARNIER-COURTY – 0109

M^e Aurélie ROUX – 105

Copie délivrée le :

à : [E] [N] (LRAR + LS)

[H] [F], [G] [F], [U] [F], [V] [F], [I] [F] (LRAR + LS)

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’audience du 01 juillet 2025,

Attendu que la demanderesse, représentée par son Conseil à l’audience de ce jour, déclare se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires, qui y acquiescent à la barre du Tribunal ;

Qu’il convient de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Que celle-ci sera par ailleurs tenue aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire, en premier ressort ;

VU les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action ;

DIT que ce désistement emporte dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE la demanderesse aux dépens sous réserve des règles applicables à l’aide juridictionnelle ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.

LA GREFFIRE LE JUGE DE L’EXECUTION