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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 24 juin 2025, n° 25/01780 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01780 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
REFERES
N° RG 25/01780 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NIQY
DEMANDEURS :
S.A.S. PORTELO
Rep/assistant : Me Emily LINOL-MANZO, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
M. [C] [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 754 du CPC)
Nous, Madame HELFTER-NOAH, président, assistée de Madame CORCELLI, Greffier,
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation de Me Emily LINOL-MANZO déposée le 11 juin 2025 au greffe du tribunal, après expiration du délai de 15 jours ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Fait à TOULON, le 24 Juin 2025
Le greffier, Le président,
Copie électronique délivrée le :
à : Me Emily LINOL-MANZO – 44
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