TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

NAC: 50B

N° RG 24/01450

N° Portalis DBX4-W-B7I-SX6H

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 28 Janvier 2025

S.A.R.L. WMF FRANCE CONSUMER GOODS

C/

[E] [G]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Janvier 2025

à M^e Crystel CAZAUX

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 28 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 17 décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. WMF FRANCE CONSUMER GOODS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [E] [G]

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 11 mars 2024, la S.A.R.L. WMF FRANCE CONSUMER GOODS a fait assigner Madame [E] [G] aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire, sur le fondement des articles 1101 et suivants du Code civil sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

1.185,16€ correspondant au solde des factures impayées assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 février 2023 jusqu’au parfait réglement800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire était appelée à l’audience du 25 mars 2024 et mise en délibéré au 07 juin 2024. Par décision en date du 15 mai 2024 revêtant la forme d’une simple mention au dossier, la réouverture des débats à l’audience du 13 juin 2024 était ordonnée aux fins d’obtenir du demandeur un justificatif du nombre total de vente effectuées par Madame [E] [G] afin d’apprécier le bien-fondé du prélèvement de la facture de caution. L’affaire après plusieurs renvois était retenue à l’audience du 17 décembre 2024.

La S.A.R.L. WMF FRANCE CONSUMER GOODS, valablement représentée, a produit le document demandé et explique qu’elle est une société qui a pour activité principale la vente d’ustensiles de cuisine, couverts, accessoires de tables et objets destinés aux particuliers et effectue des actions de formation à l’égard des commerciaux indépendants en charge de la commercialisation des ses produits.

Par contrat de mandat indépendant de vente à domicile en date du 31 mars 2022, elle a confié mandat de représentation et de vente à Madame [E] [G] et a émis des factures correspondantes aux articles commandés et aux frais d’impayés pour un montant total de 1.185,16€.

Faute de paiement, une mise en demeure lui était adressée le 23 février 2023, en vain.

Madame [E] [G], assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La lettre recommandée prévue à l’article précitée a été retournée à l’expéditeur portant la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.

La décision était mise en délibéré au 28 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

En application de l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. L’article 1103 du même code prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Dans le cas présent, la S.A.R.L. WMF FRANCE CONSUMER GOODS fait la preuve de la somme qu’elle réclame en produisant les bons de commande et de livraison, les factures ainsi que la mise en demeure du 23 février 2023.

La S.A.R.L. WMF FRANCE CONSUMER GOODS comptabilise des frais d’impayés à hauteur de 17,50€ qui ne sont pas mentionnés dans le contrat produit et seront en conséquence rejetés.

Madame [E] [G] sera donc condamnée au paiement de la somme de 1.097,66€ avec intérêts à taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les frais accessoires

La S.A.R.L. WMF FRANCE CONSUMER GOODS a dû ester en justice pour obtenir paiement, il lui sera donc alloué la somme de 400€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [E] [G], partie perdante, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement par défaut en dernier ressort, par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile,

Condamne Madame [E] [G] à payer à la S.A.R.L. WMF FRANCE CONSUMER GOODS les sommes suivantes :

1.097,66€ avec intérêt à taux légal à compter de la signification de la présente décision,400€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Madame [E] [G] aux dépens de l’instance.

Le Greffier Le Juge