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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 25/00625

N° RG 25/01468 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NIUO

AFFAIRE :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

C/

[I]

Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie

Copie : Mme [O] [I]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 SEPTEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

Le Saint Matthieu

Avenue Franklin Roosevelt BP 1309

83076 TOULON CEDEX

représentée par Mme [C] [F], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Madame [O] [I]

née le 09 Juin 1964 à PARIS

Rodeilhac – rez-de-chaussée

1 rue Octave Teissier

83200 TOULON

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Juin 2025

Date des débats : 10 Juin 2025

Date du délibéré : 02 Septembre 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 02 SEPTEMBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 9 avril 2025 délivrée à l’encontre de [I] [O], ci-après désignée « le locataire », à la demande de l’office public de l’habitat de TOULON, TOULON HABITAT MEDITERRANEE, ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’audience du 10 juin 2025, le bailleur n’est pas présent mais représenté légalement par [C] [F], munie d’un pouvoir, laquelle maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion, de la locataire devenue occupante sans droit titre du logement sis 1 rue Octave Teissier, HLM Rodeilhac, rdc, porte 1, appart. 1, 83200 TOULON OUEST, la condamner à lui payer par provision la somme de 1.589,04 euros arrêtée au 5 juin 2025 au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le commandement de payer et l’assignation.

La locataire [I] [O] n’est pas présente ni représentée alors que régulièrement assignée.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 11 juin 2018 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 31 décembre 2024, à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat deux mois avant l’audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

La juridiction dans le cadre du diagnostic social et financier du locataire a reçu un procès-verbal de carence des services sociaux du département du Var le 5 juin 2025. La locataire n’a pas répondu aux convocations de leurs services.

Il résulte des pièces versées aux débats et de l’audience que le retard pris par la locataire dans le paiement des loyers et charges est de 1.589,04 euros arrêtée au 5 juin 2025. Il s’ensuit que la locataire sera condamnée au paiement de cette somme par provision.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, la locataire n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans le délai imparti.

Force est de constater que par l’acquisition de la clause résolutoire le contrat le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 28 février 2025 à minuit pour le non-apurement de la dette, qu’à cette date la locataire est devenue occupante sans droit ni titre du logement précité. Aussi, à défaut pour cette dernière d’avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il sera ordonné son expulsion, celle de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur, il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que la locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En conséquence, il convient de condamner la locataire au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés.

L’office public de l’habitat TOULON HABITAT MEDITERRANEE a été contraint de poursuivre en justice la locataire défaillante pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges.

La locataire sera tenue aux entiers dépens en ce compris le commandement de payer et l’assignation.

Le bailleur sera débouté du reste de ses demandes, fins et conclusions.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence,

Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

Constatons, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, la résiliation le 28 février 2025 à minuit du bail consenti par l’office public de l’habitat TOULON HABITAT MEDITERRANEE à [I] [O] sur les locaux sis 1 rue Octave Teissier, HLM Rodeilhac, rdc, porte 1, appart. 1, 83200 TOULON OUEST.

Constatons que [I] [O] est devenue occupante sans droit ni titre du logement précité depuis l’acquisition de la clause résolutoire.

Ordonnons le départ immédiat de [I] [O] et de tous occupants de son chef.

Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique si besoin est, après accomplissement des formalités d’usage, le tout en application des dispositions des articles L411-1 et suivants et L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Condamnons [I] [O] à payer par provision à l’office public de l’habitat TOULON HABITAT MEDITERRANEE une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés.

Condamnons [I] [O] à payer par provision à l’office public de l’habitat TOULON HABITAT MEDITERRANEE la somme de 1.589,04 euros arrêtée au 5 juin 2025.

Condamnons [I] [O] aux entiers dépens en ce compris le commandement de payer et l’assignation.

Déboutons le demandeur du reste de ses demandes, fins et conclusions.

Le greffier Le président